qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers la caisse naissant du seul constat qu'il

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 53 500 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

constitution de partie civile déposée le 30 juillet 2003 par Patrick Le X... irrecevable ; "aux motifs qu' aucune des attestations de témoins produites par Patrick Le X... ne fait état de ce que celui-ci

Antoine au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, ordonné aux frais du condamné : - la publicité par extrait dudit jugement dans un journal, au choix de l'administration des

. ; que celui-ci a soutenu que Jean-Pierre X... avait eu un rôle actif au sein de la société CAB ; que ce dernier n'a pas contesté avoir accepté les fonctions de gérant, sachant que Jean-Claude Y... était

, Marie-Thérèse Y..., avait, par lettre du 22 février 1982, licencié Max X... en raison d'un sérieux différend existant entre celui-ci et Philippe Y..., le fils du président-directeur général-responsable

le juge d'instruction a violé l'article 175 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du mémoire déposé par Franck Z... devant la chambre d'accusation que celui-ci

que les déclarations de Jérôme X... ne se heurtent à aucune impossibilité ou invraisemblance ; qu'il convient de relever que les déclarations de Jérôme X... ont été constantes et circonstanciées ; que celui-ci

Y... et le jet de gaz lacrymogène par ce dernier, alors qu'il saignait à main et au visage, c'est-à-dire après avoir été agressé ; que, sur la légitime défense, il appartient à celui qui invoque le fait

libertés et de la détention saisi d'une demande de report d'un débat contradictoire à raison de l'indisponibilité de l'avocat choisi, ne peut rejeter cette demande qu'à charge pour lui de démontrer que celui-ci

B..., en vertu d'un jugement réputé contradictoire du 30 juin 2011, condamnant celui-ci à lui payer une certaine somme.

Après le décès de celui-ci, survenu le 16 mars 2017, Mmes [R] et [Z], ses nièces, sont intervenues volontairement à l'instance en leur qualité de légataires universelles pour reprendre l'instance.

En premier lieu, le caractère indivis du compte justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne X... à 497 742 francs, celui

Y... n'habite pas à Pézènes, et que celui-ci ne paye à ce jour aucun des impôts locaux à Pézènes ; Mais attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale

professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) d'avoir appliqué un coefficient inférieur à celui

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats comporte des mentions contradictoires quant au nombre des jurés de jugement, qui laissent incertain le point de savoir si celui-ci

X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté que les versements effectués par l'employeur sur le compte de celui-ci