aucune autre précision, pour retenir une condamnation en brut et non en net, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision des indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens et sa portée

135, 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, en ce que le mandat d'arrêt décerné le 23 juin 1988 contre Y... par le juge d'instruction de Cherbourg dans la procédure suivie du chef de vol avec port

encontre d'avoir commis le délit qui lui est reproché (arrêt attaqué p. 4 alinéas 4, 6, 7) ; "alors que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter

professionnelle celle, alternative, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et ce sans même s'assurer que le condamné était en mesure d'exercer une telle activité, la cour d'appel a privé de portée

violence, contrainte, menaces ou surprise ; " alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être informé dans le plus court délai d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée

affecté au remboursement du découvert du solde de 193 541,44 francs ayant été mis à la disposition de la société ; "... que leurs explications sont tout à fait crédibles puisqu'ils se sont eux-mêmes portés

de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté

juridiction saisie prononce la décharge de l'ensemble des droits dus en principal, intérêts de retard, majoration et amendes, lorsque l'erreur commise dans la procédure d'imposition a pour effet de porter

le début de l'altercation, Marcel X... s'est fait renverser par le tracteur et à aucun moment il n'a pu se relever pour aller chercher un marteau dans la voiture... qu'il n'y avait aucun marteau à portée

appartenant à autrui; "aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques en forme de points et de traits ainsi que l'inscription "putin" avaient été portées

qu'ainsi n'est pas établie l'inexistence des droits du bénéficiaire litigieux ; "alors que le délit de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué que si l'opposant a eu l'intention de porter

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par actes en date du 2 mars 1981, Mmes Y... et X... se sont, chacune, portées

La société Bolloré a porté plainte et s'est constituée partie civile à l'encontre de M.

qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion dans le bail d'une clause "tous commerces" est nécessairement sans portée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 mai 1997) et les productions, que, par actes des 3 et 18 février 1986, M. et Mme X... se sont portés

la validité d'une seule des deux surenchères, celle de la SCI "Village Créole"; l'autre de la SCI "Les Cerisiers", adjudicataire des lots n°5, 6 et 7, contestant la validité tant de la surenchère portée

ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge judiciaire qui autorise l administration à procéder à des visites et saisies doit préciser limitativement les marchés sur lesquels les opérations peuvent porter

confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité concernant les deux prévenus, et qu'il sera infirmé sur la peine d'emprisonnement, qui pour mieux tenir compte de la gravité des faits, sera portée

TVA immobilière était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'actes d'éclairer les parties sur la portée