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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02356
14 décembre 2016
[F] et portant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », il lui était rappelé qu'il « devait répondre en permanence aux conditions de moralité imposées par la loi n° 83-629 du 12
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10086
8 février 2023
SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.365 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110621
11 octobre 2017
Nicolas X..., 2°/ Mme Laurence Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans
civ3
6137233dcd580146774073c3
17 mars 1999
Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
Vous avez alors adopté, de manière délibérée, une attitude fautive ayant pour objet de nuire aux intérêts ainsi qu'au bon fonctionnement du groupe HPM en général et de la Polyclinique du Bois et de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C300180
17 février 2015
Gérard X... le 20 octobre 2009 ne révèle pas la présence de termites, mais révèle la présence d'agents de dégradation biologique du bois dans le bien objet des présentes.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300987
5 octobre 2017
: que cette méthode consiste à appliquer un taux de rendement sur le revenu net existant ou potentiel ; que le taux de rendement est le taux de la rémunération du capital attendue par le propriétaire
607940f19ba5988459c3fb47
11 mars 1971
INTERESSES ; ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02119
10 décembre 2008
conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554
14 juin 2016
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blueshell Shipping Ltd, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Rennes
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01611
7 octobre 2015
et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
6079b1769ba5988459c523cf
28 juin 1995
pourvoi principal de la RATP : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer une provision sur les indemnités dues pour licenciement sans cause réelle
cr
6137263fcd5801467742414a
4 mai 2006
Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés
613725e0cd5801467742131c
22 novembre 2000
motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple mesure technique ; qu'il convient de rechercher si la mise en liberté n'est pas de nature à nuire au bon
IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372608cd580146774226d9
18 janvier 2000
son existence légale ; "2 / alors que la partie civile avait fait valoir que les rouleaux de ruban adhésif livrés par la société Prodem n'avaient que 100 mètres de longueur comme indiqué sur les bons
ECLI:FR:CCASS:2012:C301324
7 novembre 2012
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451
23 novembre 2017
Y... était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par l'employeur
613724d8cd58014677418d8d
12 décembre 2006
démarchage, de leurs souscriptions des parts de la SCPI Atlantique Pierre 1, alors, selon le moyen : 1 / que se livre au démarchage, au sens de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, celui qui se rend
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226
23 octobre 2018
D... n'ayant jamais cru bon de présenter un quelconque justificatif de l'existence réelle de ces ventes ; qu'il a, en effet, déclaré dans un premier temps avoir acheté ces oeuvres en espèces et sans facture
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201659
18 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2011) et les productions, que, sur des poursuites de saisie
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