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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02356

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[F] et portant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », il lui était rappelé qu'il « devait répondre en permanence aux conditions de moralité imposées par la loi n° 83-629 du 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10086

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.365 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110621

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Nicolas X..., 2°/ Mme Laurence Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073c3

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Vous avez alors adopté, de manière délibérée, une attitude fautive ayant pour objet de nuire aux intérêts ainsi qu'au bon fonctionnement du groupe HPM en général et de la Polyclinique du Bois et de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300180

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Gérard X... le 20 octobre 2009 ne révèle pas la présence de termites, mais révèle la présence d'agents de dégradation biologique du bois dans le bien objet des présentes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300987

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

: que cette méthode consiste à appliquer un taux de rendement sur le revenu net existant ou potentiel ; que le taux de rendement est le taux de la rémunération du capital attendue par le propriétaire

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb47

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

INTERESSES ; ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02119

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blueshell Shipping Ltd, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01611

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523cf

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

pourvoi principal de la RATP : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer une provision sur les indemnités dues pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131c

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple mesure technique ; qu'il convient de rechercher si la mise en liberté n'est pas de nature à nuire au bon

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372608cd580146774226d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

son existence légale ; "2 / alors que la partie civile avait fait valoir que les rouleaux de ruban adhésif livrés par la société Prodem n'avaient que 100 mètres de longueur comme indiqué sur les bons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301324

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Y... était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par l'employeur

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d8d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

démarchage, de leurs souscriptions des parts de la SCPI Atlantique Pierre 1, alors, selon le moyen : 1 / que se livre au démarchage, au sens de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, celui qui se rend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

D... n'ayant jamais cru bon de présenter un quelconque justificatif de l'existence réelle de ces ventes ; qu'il a, en effet, déclaré dans un premier temps avoir acheté ces oeuvres en espèces et sans facture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201659

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2011) et les productions, que, sur des poursuites de saisie

Source officielle

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