ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Coline Diffusion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-20.409 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en admettant ensuite qu'il l'avait signé sans être parfaitement informé sur les incidences de ces modifications sur sa rémunération ;

K..., la cour d'appel a considéré que, lors de la réunion du 17 juillet 2006, M.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Embevi, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel

le second moyen du pourvoi incident des sociétés 10.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 12. M.

C..., notaire, qui n'avait pas appelé l'attention des parties sur le fait que la convention de « délégation » conclue entre M.

exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil, la cour d'appel

[N] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

..., 2 / l'UNEDIC, prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, domicilié au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Lisbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le moyen de nullité du commandement du 14 octobre 2003 tiré du défaut de signification du pouvoir de saisir ne pouvait être soulevé pour la première fois en cause d'appel

pourvoi formé par la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel

La société Suez international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel

[Y] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-17.218 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne, ensemble, M.

En statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....