litigieuses ont été rendues en fraude de ses droits, son action ne peut qu'être déclarée irrecevable, puisqu'elle n'était pas « créancière du majeur protégé » ; ALORS QU'aux termes de l'article 499 du

le bénéfice d'une sûreté et se trouve ainsi dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont

Y..., qui revendique la qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable en l'espèce, maintient que l'action de la banque est prescrite, faute d'action exercée

fondées sur ladite action paulienne sont donc recevables ; que les appelants font valoir que l'action paulienne n'est pas ouverte au créancier hypothécaire si l'aliénation du bien n'a pas eu pour effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Aqua (la société) ayant été

par l'emprunteur sans l'accord des créanciers ; que le 21 décembre 1995, la créance de la banque Duménil-Leblé sur la société Final a été cédée à la société Ciga Jersey ; qu'à la demande conjointe des

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action paulienne exercée par la CMPS à l'encontre de Madame X... divorcée Y....

A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., 3 / de M. C...

ce moyen, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 13, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967 que le syndic est, au contraire, seul recevable à agir au nom des créanciers et alors, d'autre part,

du créancier contre le débiteur ; que, néanmoins, le débiteur cédé pouvait opposer les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que

Y... une ouverture de crédit de 2 300 000 francs à l'effet de lui permettre l'acquisition de 2 414 actions de la société UFIFRANCE ; que l'UBR disposait du nantissement des actions, de la souscription

s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; Par ailleurs l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation

code civil ; 2°/ que la perte d'une sûreté sur le prix de laquelle le créancier peut se payer constitue en soi un préjudice certain, peu important les initiatives procédurales que peut prendre le créancier

Wolf Y... exploitant en nom personnel l'entreprise PVM MASCHINENHANDEL, il résulte des pièces versées aux débats que celui-ci possédait avant le 4 mai 1999 sans conteste un principe certain de la créance

JEAN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, de statuer sur la responsabilité du créancier à l'égard de son débiteur; qu'ayant relevé que la société

donc devenu irrévocable, la cour d'appel, qui a néanmoins fait droit à l'action de la caution, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un appel-nullité ne peut être exercé que dans

la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie oblique, au nom du débiteur dessaisi, mais en vertu des pouvoirs liés

en répétition contre le créancier ; qu'il échet de noter que les conditions visées à l'article 2308 du code civil sont cumulatives, en sorte que la cautionne perd son recours que si les trois conditions

ses droits et actions ; que la SCP Louis & Lageat n'est pas recevable à former tierce opposition en qualité de représentant de la société Kagima Sainte-Marie, dont il exerce les droits et actions, cette