cassation de deux arrêts rendus le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) au profit : 1 / de la société Sefimeg, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du syndicat ASPIC-CGT

d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'état dépressif aggravé par l'accident n'avait pas été, nonobstant l'absorption d'Aspegic

manuscrites qui y figurent sont des originaux analysés par les experts ; qu'en conséquence, il est démontré qu'Henriette Y..., ancien clerc de notaire, a procédé elle-même à la confection de faux actes afin d'asseoir

établissements bancaires des Cotes d'Armor, de Loire Atlantique, du Finistère, d'Ille et Vilaine et de Paris était utilisée systématiquement ainsi que pour d'autres démarches ; - que les allocations ASSEDIC

base de 80 % des pourboires collectés aux tables de jeux, et, enfin, d'avoir condamné, pour l'ensemble des salariés, la SEETE à la remise par l'employeur de bulletins de salaires et d'attestations ASSEDIC

attaqué a relaxé X..., prévenu de vol de matériaux au préjudice de son employeur ; " aux motifs que la cour d'appel ne trouvait pas dans les déclarations des témoins les éléments suffisants pour asseoir

comportait en l'espèce aucun débat sur le défaut de constructibilité du terrain dont faisait état l'acquéreur et que les vendeurs admettaient eux-mêmes dans leurs conclusions qu'en se fondant pour asseoir

septembre 2000 jusqu'à juin 2002 ; que l'institut Maxime le Forestier, établissement dépendant de l'employeur auquel la salariée a été affectée, a remis à Mme X... le 18 juillet 2000 une attestation ASSEDIC

entre les mains du liquidateur le jour de la signature de l'acte de cession, le 13 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995, le juge-commissaire a ordonné la répartition au profit de l'ASSEDIC-AGS

bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC

bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC

Georges Z..., 2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'ASSEDIC

familiales et les primes de caisse ; que la Caisse a alors sollicité l'assistance de la société AP Consultants pour obtenir la restitution des sommes indûment versées aux organismes sociaux tels que les Assedic

[O], une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis non effectué de trois mois, un certificat de travail portant mention de la qualification

d'autre part, le mis en examen a fait valoir dans son mémoire que depuis la fin de sa détention provisoire il n'avait pas retrouvé d'activité professionnelle ; que le 26 octobre 1998, les services des ASSEDIC

arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Josiane X..., demeurant 5, cheminement du Berry, appartement 3295, 31700 Blagnac, 2 / de l'ASSEDIC

involontairement privés d'emploi certains salariés démissionnaires, c'est à la condition qu'ils aient volontairement quitté leur emploi pour un motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'ASSEDIC

1er novembre 1996 sans travailler, et d'autre part, de bénéficier d'un licenciement après le 31 décembre 1997 leur permettant de percevoir d'importantes indemnités de licenciement et des indemnités ASSEDIC