modifications d'emplacements de parkings, souverainement retenu que les conséquences des deux avenants litigieux, signés deux ans après les précédents, ne manquaient pas d'être sérieuses puisqu'ils modifiaient non

à la date de l'assignation ; qu'en se fondant, pour écarter cette fin de non-recevoir, sur cette fraude non invoquée à cette fin, sans permettre à l'exposant d'en discuter l'opérance et le bien-fondé

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

_______ Audience publique du 15 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Z 17-13.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un remboursement de frais et non d'un élément de salaire si son versement est subordonné à des conditions de travail impliquant l'engagement de dépenses spécifiques de la part du salarié qui la perçoit

__________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° V 17-11.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, en admettant même que l'installation d'une canalisation ne confère pas à la servitude d'écoulement d'eaux usées, un caractère continu, et qu'une telle servitude puisse être considérée comme ayant besoin

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 805 FS-P+B Pourvoi n° T 15-21.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° C 18-19.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° Y 16-50.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de Cazaux, groupement agricole, dont le siège est 09120 Cazaux,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes non ambigus du courrier adressé le 13 février 2004 par la société Air France à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

X... a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de

publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° U 16-21.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la reconnaissance du caractère abusif de celui-ci, que la cour a répondu à ses prétentions de manière argumentée en retenant que le licenciement intervenu pour manque d'assiduité au travail et absences