P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature du contrat du 2 décembre 1997, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il y avait

Régis X..., domicilié [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant au Fonds

portant sur le domaine privé de la commune sans y avoir été dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; qu'en se contentant de retenir, pour écarter la contestation de la régularité de

le courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2011, dans lequel la société Loos, aux droits de laquelle vient la société ELM Leblanc, évoquait les conditions de la résiliation des "contrats

décharge le 4 avril 2008, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

de missions en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée liant le salarié à l'entreprise de travail temporaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122

[H] qui soutient que le contrat du 10 février 2006 est un contrat d'agent commercial d'en administrer la preuve ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat désigne M.

d'Audenge (la commune) a fait l'objet d'un contrôle des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement de déchets pour les années

. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre

destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'avenir à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ;

motif économique le 26 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat

époux Y... ont produit un projet d'acte signé d'eux seuls emportant résiliation "d'un commun accord" à cette date de la promesse de vente ; que, par un acte du 28 juillet suivant, M.

de Carcassonne contre M.

Conformément à l'article L.1233-67 du code du travail, votre contrat sera rompu d'un commun accord au 5 juillet 2011 » ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2011, la

1987, la société Galotam France a conclu, en vue de l'édification d'un immeuble, un marché de travaux avec un groupement d'entreprises; que la société Verganti, chargée du gros oeuvre et mandataire commun

de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la demande de [H] [Z] tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée de droit commun est notamment

AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... plaide que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue d'un commun accord dès lors que l'acte du 08 novembre 2011 est signé des parties.

X..., époux commun en biens de Mme Y..., titulaire depuis le 20 juin 1984 d'un compte-courant pour l'exploitation de son fonds de commerce, s'est vu consentir sur ce compte par la Banque de Bretagne (la

C..., X... et Y... exerçaient depuis de nombreuses années leur activité en commun et avaient créé à parts égales d'abord la société Orapi en 1968 dont le président était M.

trésorerie justifiaient par conséquent la suppression du poste de Monsieur Yahia X... et le coût de la prestation de la société Mondial Services avec laquelle le syndicat des copropriétaires a passé un «contrat