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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d359
5 mai 1997
Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1996, qui, pour faux et escroquerie en récidive et obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamnée
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320
20 février 2019
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail était exécuté en France et relevait de l'application du droit français et de le condamner au paiement d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780
3 novembre 2016
S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, pour violences aggravées et agression sexuelle aggravée, en récidive,
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre
61372633cd58014677423bbf
12 février 2003
; qu'en s'abstenant de s'expliquer, fût-ce pour les réfuter, sur ces élément de preuve et constatations de spécialistes, considérés par Sophie X... comme des charges susceptibles d'être retenues contre
civ2
61372477cd58014677415bd5
5 juillet 2006
X... avait en réalité poursuivi son activité professionnelle de toiletteur-éleveur de chats, en achetant des chatons persans en août 1999, puis en créant et immatriculant au registre du commerce en mars
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100215
6 mars 2019
S... n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de
61372569cd5801467741d81e
25 janvier 1996
la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER Alain, contre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050
26 janvier 2017
Chaque mail est l'occasion de critiques acerbes, lesquelles même justifiées, ne sont pas admissibles dans le contexte de votre collaboration ; votre état d'esprit en permanence négatif nuit au
613725fdcd580146774221d5
16 mai 2001
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi formé
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406
17 avril 2019
E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'investissement Europe finance industrie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
de constater que Mme Z... était conseiller délégué à la protection de l'enfance, les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer qu'elle était présente à l'audience des débats,
61372363cd5801467740926c
7 mars 2000
Dugachard et conclu un contrat de stagiaire avec M.
61372369cd580146774096ca
25 janvier 2000
un autre Etat de l'Espace économique européen, a souscrit une "déclaration de libre prestation de services qui l'autorise à fournir en France des services bancaires autrement que par une présence permanente
ECLI:FR:CCASS:2017:C101022
27 septembre 2017
Y... estime au contraire que sa dépression est liée majoritairement au comportement de son époux à son égard, qu'elle qualifie de jaloux et d'autoritaire, la surveillant en permanence, la disqualifiant
6137269dcd58014677427119
11 mai 2005
Murat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 20 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé
6137269acd58014677426f45
19 octobre 2005
Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la
61372538cd5801467741bf5b
12 juin 1989
Sahli, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987, qui les a condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants : - X...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
Y... s'est trouvé en situation de permanent syndical ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00753
15 mai 2019
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
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