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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d359

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1996, qui, pour faux et escroquerie en récidive et obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de travail était exécuté en France et relevait de l'application du droit français et de le condamner au paiement d'indemnités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui, pour violences aggravées et agression sexuelle aggravée, en récidive,

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bbf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

; qu'en s'abstenant de s'expliquer, fût-ce pour les réfuter, sur ces élément de preuve et constatations de spécialistes, considérés par Sophie X... comme des charges susceptibles d'être retenues contre

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415bd5

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... avait en réalité poursuivi son activité professionnelle de toiletteur-éleveur de chats, en achetant des chatons persans en août 1999, puis en créant et immatriculant au registre du commerce en mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100215

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 7 décembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de son pourvoi, par application de l'article 978 du code de

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d81e

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER Alain, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Chaque mail est l'occasion de critiques acerbes, lesquelles même justifiées, ne sont pas admissibles dans le contexte de votre collaboration ; votre état d'esprit en permanence négatif nuit au

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221d5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'investissement Europe finance industrie

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de constater que Mme Z... était conseiller délégué à la protection de l'enfance, les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer qu'elle était présente à l'audience des débats,

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Dugachard et conclu un contrat de stagiaire avec M.

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

un autre Etat de l'Espace économique européen, a souscrit une "déclaration de libre prestation de services qui l'autorise à fournir en France des services bancaires autrement que par une présence permanente

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101022

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... estime au contraire que sa dépression est liée majoritairement au comportement de son époux à son égard, qu'elle qualifie de jaloux et d'autoritaire, la surveillant en permanence, la disqualifiant

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cr

6137269dcd58014677427119

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Murat, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 20 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé

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CC

cr

6137269acd58014677426f45

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'exercice illégal de la

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CC

cr

61372538cd5801467741bf5b

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

Sahli, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987, qui les a condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants : - X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... s'est trouvé en situation de permanent syndical ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00753

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle

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