d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de remboursement

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, sauf le cas où il existe entre eux une convention réglant le sort

[W] (conversations 38 et 39) ; qu'en particulier, les conversations suivantes entre M. [W] et M.

de l'article 1304 du Code civil qui dispose que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

X..., dont le choix d'utiliser des instruments de musique particuliers à des moments précis avait été repris par M.

F... tel que décrit par l'expert psychiatre et les autres éléments médicaux relève à l'évidence de la particulière vulnérabilité et M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, se baignant sur la plage des Soux, commune

banque), a consenti, le 12 juin 1991 à la société ETC un prêt de 16 000 000 francs, la mise à disposition des fonds devant intervenir simultanément aux apports en compte courant des associés, en particulier

X... tendant à ce que le Crédit Agricole soit déchu des intérêts au taux conventionnel et soit condamné à payer la différence entre le montant des échéances calculées au taux conventionnel et le montant

règles A et D des Règles d'York et d'Anvers prévoient *que les dépenses d'avarie commune (comprenant les frais d'assistance pour le navire faisant l'objet d'une déclaration en avaries communes) seront

. ¿ de ce fait Monsieur Jacques Y... est propriétaire de 50 % de ladite maison, soit la partie ouest de celle-ci, partie qu'il occupe » ; qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions

le domicile commun en urgence en octobre 2012, a au contraire été en capacité de produire elle-même dès son assignation une copie simple de la convention C...

", et ladite convention collective n'interdisant nullement aux parties d'ajouter à ces fonctions, du moment que l'adjonction ne fait pas passer l'intéressé dans une autre qualification professionnelle

du 21 novembre 1947 sur les principes et immunités des institutions spécialisées qui autorise la conclusion entre l'Etat et l'institution spécialisée d'accords particuliers permettant l'aménagement de

accord par les parties, - l'établissement de cet acte ne pourra avoir lieu que si l'acquéreur a déposé entre les mains du vendeur ou du notaire le prix stipulé ou la fraction de prix payable comptant

entretient avec Mme Y... aurait vocation, en soit, à constituer un fait privé par nature ; que de même, la révélation de la liaison entre M. C...         

Mme Y... et l'Onisep procédant du contrat distinct conclu entre cette même personne et la délégation régionale de Franche-Comté de l'Onisep le 1er août 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base

collective des entreprises de propreté et plus particulièrement de l'accord du 29 mars 1990 "fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas

E..., domicilié [...], agissant en qualité de maire de la commune du Thor et de président du CHSCT de la commune et du CCAS du Thor, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e

employeur doit fournir à la salariée des missions de prestations de services auprès de particuliers et dont la durée est indépendante des besoins de ces particuliers ; il ne peut donc constituer le contrat