collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13/03/1972, étendue par arrêté du 27/04/1973 (n° 3025) relativement à un emploi relevant de la classification française (

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la convention d'aide mutuelle

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel la loi nationale contestée n'est pas contraire ; qu'en conséquence M.

du 16 mars 1973 liant les gouvernements de la République française et du Royaume des Pays-Bas et s'être soustraite à ses obligations fiscales en France ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article

2009, le président de l'association [...] a avisé la mairie de ce que l'association, du fait de la dénonciation des différentes conventions, allait cesser toute activité le 31 mars suivant ; qu'il rappelait

Les épreuves fonctionnelles respiratoires pratiquées le 16 octobre 2006 précisent qu'il a une diminution du VEMS et du coefficient de Tiffeneau à 76 %.

attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention

redressement modificative concernant l'impôt sur les sociétés ; que, le 26 décembre 1996, la Mutuelle du Mans assurances a déposé une réclamation en vue d'obtenir le remboursement des taxes sur les conventions

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

Joël Y... avait acquis à effet du 1er mai 1980 deux échelons (4%) au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale alors en vigueur, ce qui portait à 24% son taux d'avancement

collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est garantie, pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de

X..., engagé par l'URSSAF de Touraine en mai 1974, a saisi le 13 septembre 2010 la juridiction prud'homale d'une action tendant à se voir reconnaître le droit au versement d'une prime en application de

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, ne subordonne pas leur désignation à leur appartenance

W..., qui a été ministre de l'économie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

Les autres personnels demeurent soumis à l'application de l'article 44 de la Convention collective nationale" ; qu'il ressort de ces dispositions que les salariés éducateurs bénéficiant de la gratuité

interprofessionnel, Monsieur [D] avait droit à la ressource minimale conventionnelle, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel

CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° E 16

[B] [N] soutient avoir travaillé du 17 mai au 16 novembre 2011 pendant l'intégralité des heures d'ouverture du magasin, soit 70 heures par semaine. Plusieurs clients de la S.A.R.L.