des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia buat, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Bureau VERITAS construction a

, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et non de contribuer à l'indemnisation des frais professionnels du salarié qui est fixée

E...à l'entretien fixé par la direction du personnel, ; convocation à cet entretien du 28 avril 2008 par la directrice du personnel mentionnant effectivement la présence de M.

discriminatoire et qui violait la liberté d'opinion ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la salariée ne démontrait pas que l'employeur ait eu connaissance, à la date de convocation

Cependant le salarié concerné est en droit de refuser la réunion du conseil de discipline lorsque celui-ci a été convoqué à la demande de l'employeur.

Immobiliere de la Ravinelle ; qu'il y a lieu de relever, que ces documents ont été découverts, 2, rue Jean Cafres à Maxéville, dans des locaux à l'entrée desquels ne figurait aucune plaque professionnelle

Franck CC..., domicilié [...]                                   , 32°/ Mme Christine DD..., domiciliée [...]                            , 33°/ le syndicat national des transports urbains CFDT, dont le

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ

avait remis à une société civile professionnelle d'huissiers de justice, en l'absence des époux X... dûment convoqués, les procès-verbaux des assemblées générales pour les années 1991, 1992 et 1993, qu'il

Jean-Jacques B..., demeurant à Clapout, Condom (Gers), 4 ) de M. Abdelkarim G..., demeurant ... à Condom (Gers), 5 ) de M.

attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de prise en charge des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle

. ; 2°) Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA FONTAINE CORNAILLE", rues de la Fontaine Cornaille, Corot, Degas, Manet et Courbet à Quincy-sous-Senart (Essonne), pris en la personne

du ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic M.

R... soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune progression dans sa carrière depuis 1985 et que ce blocage résulte de son implication syndicale et produit pour en justifier deux courriers qu'il a adressés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des

, le courrier de convocation le mettant de plus à pied de façon conservatoire.

Le 1er août 2014, Mme L... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi