qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne par arrêt de la chambre d'accusation du 29 mai 1991, du chef de

X... et les autres actionnaires minoritaires font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les sociétés SES et EVI alors, selon le moyen, que l'administrateur provisoire désigné

cette décision ; Attendu que le demandeur, qui avait demandé sa comparution dans sa déclaration d'appel, ne saurait se faire un grief d'avoir été jugé en son absence à l'audience devant la chambre de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.

de délais de paiement de la CIM, la société CIM s'est désistée de la demande de délais de paiement qu'elle avait présentée en première instance devant le juge de l'exécution en suite des saisies pratiquées

de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 215-2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

, la société Euro invest a fait à nouveau assigner l'assureur devant le juge des référés pour obtenir une provision complémentaire ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dépositaire de l'autorité publique en récidive, vols qualifiés en récidive et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que la société Denis Creissels fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution

, les comptes-rendus d'intervention qu'il avait transmis à son employeur pour la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2009, ces derniers ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation

, préliminaire, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité de cent mille francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que La Poste

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a rejeté sa demande de mise

Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et

n'est intervenu depuis le 16 décembre 2015, date du dernier arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur la détention de M.

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant placement en détention provisoire du demandeur ; "aux motifs que sans méconnaître la qualité d'un article de doctrine

X... de ses demandes en fixation d'une nouvelle astreinte provisoire et d'une astreinte définitive, l'arrêt, statuant par motifs substitués, après avoir retenu que, s'agissant d'une obligation de faire

.. prenait part à un trafic de stupéfiants; qu'ainsi, sa détention provisoire prolongée le 5 décembre 1996 est illégale ; "alors, de troisième part, qu'en retenant, pour prolonger la détention provisoire