; que la décision attaquée n'établit pas que le demandeur ait agi avec intention frauduleuse, c'est-à -dire, en connaissance de cause de ce que M.

préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait

immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, il n y a point de crime ou de délit sans intention

l'avait caressée au niveau du sexe et du ventre et une deuxième fois lui avait passé les mains sur les fesses par dessus les vêtements en insistant et en promenant sa main jusqu'entre ses jambes, éléments

matériel de l'infraction reprochée ; que cet élément matériel a été, donc, reconnu par Pascal X... lors de l'instruction même si le quantum laisse encore lieu à des discussions, et qu'il est mal venu

intentionnel caractérisé par la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ; " que Chantal X..., chargée plus spécialement du serveur Proly qui intervenait auprès des prostituées

X... contestant vivement avoir fait des confidences aux prévenus; que l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM.

[L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui

d'abus de biens sociaux ; qu'en effet, le préjudice allégué par la société Panpharma n'est pas démontré ; qu'en outre, l'intention frauduleuse ne paraît pas davantage établie" ; "alors que, d'une part

volonté de faire déclarer sa récolte en culture traditionnelle ne saurait faire disparaître tout caractère pénalement répréhensible à son comportement ; "alors que le commencement d'exécution constitutif

intentionnel de l'infraction n'est pas susceptible d'être caractérisé, en sorte qu'il n'existe pas de charge suffisantes contre les personnes visées dans la plainte d'avoir commis l'infraction dénoncée

constitutifs du délit qui lui est reproché ne sont pas réunis, dès lors que Daniel G... n'avait pas travaillé pour son compte pendant la période visée par la prévention soit d'octobre 1994 à avril 1995

-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'au regard des éléments

constitutifs de l'infraction reprochée, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en se limitant, pour renvoyer le demandeur devant la cour d'assises, sous l'accusation

du SRPJ, qui agissaient sur commission rogatoire en exécution des instructions du juge d'instruction, ont convoqué Noël X... le 24 juin 1991 en qualité de témoin, lui ont nécessairement exposé les éléments

d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la constitution

par surprise; qu'il lui a également imposé d'assister à des masturbations, notamment alors qu'elle se trouvait dans son véhicule sur des trajets et que ces faits sont constitutifs d'atteintes sexuelles

alors, selon le moyen, d'abord, que la preuve de l'imputabilité de la rupture dont le salarié a pris acte ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments

un dépassement de cette limite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction, a privé sa décision de motifs ; "3 ) alors que, selon l'article 121-3 du Code

.. les moyens matériels lui permettant de tromper son banquier et d'obtenir des sommes indues" ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation qu'autant qu'il constate les éléments