permettant au juge de vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée ; que plusieurs pièces annexées à la demande présentée au juge des libertés de Nanterre sont incomplètes

d'exploiter sollicitée par le preneur faisait l'objet d'une décision de refus dans le délai légal, le bail serait considéré comme n'ayant jamais existé et chacune des parties serait déliée de ses engagements

qu'en jugeant, pour refuser l'application du forfait de cotisations applicable aux artistes du spectacle, que, pour les épisodes un à quatre de la série « Section de recherches », la durée globale d'engagement

V... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial à compter du 11 mars 1991 par la société Delessert Dev ; que cette société a fait l'objet, le 5 juillet 2012, d'un plan de cession du fonds de

X... a été engagé par cette société par contrat du 29 janvier 2008 en qualité de directeur de travaux ; que par acte du 17 mars 2009, la totalité des parts détenues par la société Francis X... et les parts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 1999 par l'association Institut hélio-marin du docteur Peyret-CRF Les Embruns

X... " l'exception d'inexécution pour rompre également ses propres engagements " ; que le moyen, qui critique en ses trois dernières branches des motifs surabondants, ne peut être accueilli en aucun de

TRONQUE ETANT UN NON-SENS MANIFESTE EN CE QU'IL EXCLUERAIT DE LA CATEGORIE DES VENTES AU DEBALLAGE CELLES QUI NE SONT PAS FAITES DANS UN LOCAL HABITUELLEMENT DESTINE AU COMMERCE; QUE CE TEXTE INCOMPLET

licenciement alors que le reclassement doit être recherché dès lors que le licenciement est envisagé ; que le livre d'entrée et de sortie du personnel de la société mère produit aux débats est incomplet

déclarées ; que Mme C... a formé une réclamation contre la proposition de rectification qui a été refusée ; que la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable le 27 février 2017 à l'engagement

chantier en cause, il ressort des investigations qu'une information écrite a bien été délivrée par EDF, quant aux travaux effectués au niveau du [...] , mais tardivement, le 6 janvier 2006, et incomplètement

X... a été engagé le 1er février 2007 en qualité de responsable qualité hygiène sécurité environnement par la société Massilia marine, laquelle a fait l'objet, le 14 janvier 2009, d'une liquidation judiciaire

catastrophique de ladite société imposant le dépôt de bilan dès le 14 mai 1993 toutes données révélées à la société Nikon sur sa propre requête du 6 décembre 1993, aux fins de compléter une révélation incomplète

[G] a été engagé en qualité de pâtissier, à compter du 2 novembre 2015, par la société Sema E. 2.

X... a été engagé le 6 mars 1993 par la société Papeteries du Léman ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société, et a adhéré à un

X... a été engagé en qualité d'attaché à la direction de la protection du groupe (DPG) Renault le 1er novembre 2001 ; que, convoqué à un entretien préalable, le 15 mars 2011, et mis à pied le même jour

recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2011, la société Innovespace a notifié à la société KP1 la résiliation du marché en raison de retards, du non-respect des règles de sécurité, d'engagement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.382), que Mme C..., engagée

concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi sans constater, d'une part, que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que les engagements de caution en date du 2 aout 1996 sont nuls et de nuls effets, d'avoir