dans la légitimité de l'action syndicale entreprise et du préavis de grève déposé ; qu'ils ne démontrent aucune animosité personnelle et ne font que dénoncer les faits à l'origine du combat syndical engagé

A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie

en rappels de salaires et congés payés, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnisation de son compte courant d'associé et du cautionnement

Après avoir mis en demeure, le 29 novembre 2013, la banque de lui verser une certaine somme au titre de l'engagement de caution, la SCCV lui a notifié, le 6 juin 2014, son opposition à la libération de

Des poursuites pénales ont été engagées contre M.

X... engagé en 1985 par la société Jaep en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique et a quitté l'entreprise le 7 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

En raison de l'ampleur de ces travaux, la société Destrebis a pris l'engagement de remettre à l'état neuf le bien immobilier, par un acte authentique du 13 novembre 2013 dont elle s'est prévalue auprès

à accorder cet avantage à tous les salariés remplissant, sans distinction des conditions définies à l'avance ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M.

normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale ; que les conditions normales d'utilisation de la parcelle doivent être appréciées au regard des conditions de son utilisation avant l'expropriation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 31 mai 2000, pourvoi n° P 98-42.448), que Mme X... a été engagée

B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que les juges, s'ils ont le pouvoir d'interpréter la commune intention des parties, ne peuvent le faire qu'à condition de ne pas dénaturer

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serpie a confié

Y... de faire arriver ; que cette condition étant frappée d'une nullité absolue et d'ordre public, M.

de son exécution dans le cadre du marché public ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;

monté des meules sur des flasques de diamètre inférieur au diamètre préconisé par le fabricant de meules ; que s'agissant de Precicast, l'expert relevait que la maintenance de cette machine avait été confiée

de la parcelle et d'obtention d'un prêt, ces conditions ayant été stipulées sans délai. 3.

Le véhicule, confié à l'entretien régulier de la société Passion auto, devenue société Passion Motorcycle (le garagiste), a connu des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations