2001, 2002 et 2003 concernant la taxe professionnelle (conclusions d'appel de l'exposante, p. 20 et 24), l'intimée précisant à cet égard le montant du redressement relatif à chacune des années concernées

13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SCP Fraychinaud-Vidal, société civile professionnelle

R... le sont dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ; que M. H...

7 décembre 2005 ; Qu'il n'est pas établi qu'à cette date, la dénomination isolée "PUNCH DES ILES", certes évocatrice, était, au sens de l'article L.711-2 du même code, dans le langage courant ou professionnel

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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

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C... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

[S] [G], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la société civile d'exploitation piscicole et agricole (SEPA), 4°/ à la société [N], Dujardin et associés, société d'exercice

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GATINEAU, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..

X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Maxim B rénovation, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont

Selon l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne

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libéral, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société [P] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], toutes deux agissant en qualité d'administrateurs judiciaires

O..., de sa charge de travail, de l'organisation et de l'articulation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale du salarié, ni de sa rémunération.

. - Denis G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, pendant l'année suivant la résiliation du contrat, une activité de location de véhicules de courte durée dans les locaux dans lesquels elle avait exercé son activité sous enseigne Ucar ; que, par une

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