du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° Z 23-15.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ordonnance du 24 avril 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Le 8 août 2019, une information judiciaire contre personne non dénommée a été ouverte des chefs précités, ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le

________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° J 17-16.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° V 15-19.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prescrites par les articles L. 611-7 et R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en toute hypothèse, le salarié a fait valoir que les brevets

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu que, pour dire prescrite

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

prescrite, l'action engagée par Mme Yvette X..., alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale (L. 465 ancien) fixe le point de départ de la prescription de

DE CE JURE ; "ALORS ENFIN QUE LA COMMUNICATION A L'ACCUSE UNE HEURE AVANT L'AUDIENCE DE L'ARRET QUI A CONSTATE CES ERREURS N'A PU SUPPLEER LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA SIGNIFICATION QUI COMPORTE

[P], au sens de l'article 802 du code de procédure pénale en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles.

Y...s'est borné à déposer ces pouvoirs au greffe, sans pour autant formaliser une déclaration d'appel ; Attendu, cependant, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 06-42.275 et C 06-42.277 ; Sur le moyen unique commun aux