Miramas, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège

, à payer à la société AGB une certaine somme au titre des frais de location du tracteur de remplacement et en conséquence de condamner l'assureur à garantir la société Soetaert des condamnations prononcées

que pour les seuls dommages immatériels consécutifs subis par la société Lacaze ; Attendu que, pour condamner la compagnie AGF à garantir la société OTDI de toutes les conséquences pécuniaires liées

Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'ASSEDIC de la région de l'Isère, dont le siège est ... àrenoble (Isère), 28/ l'AGS

générales de France (AGF) ; Attendu que, pour condamner cette dernière in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M.

cette limitation et condamné la compagnie des AGP-La Paternelle à garantir Mme Y... des condamnations prononcées contre elle, à concurrence d'un million de francs ; Attendu que la compagnie La Paternelle

X... a souscrit deux contrats d'assurance de type "Vie Entière Continua" à effet au 1er décembre 1995 auprès de la société AGF, en garantie des risques décès invalidité et incapacité, outre divers contrats

divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

La société Aga a assigné le notaire aux fins de condamnation de ce dernier à la garantir pour l'exécution de toute condamnation judiciaire qui serait prononcée à son bénéfice à l'encontre de Mme [G] [B

direction, position cadre ; que le 26 mars 1984, elle a adhéré au contrat de prévoyance complémentaire souscrit au profit de ses cadres par l'employeur auprès de l'Association générale de prévoyance (AGP

le 19 mars 2019 par la cour d'appel d'[Localité 1] (5e chambre pru'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS

à lui en garantir le paiement ; Attendu que pour condamner M.

garantir le remboursement des échéances, notamment au terme d'une période de quatre vingt-dix jours d'incapacité de travail totale et ininterrompue ; que, le 16 février 1984, M.

été placée en arrêt de travail pour longue maladie ; que les AGF après avoir pris en charge le remboursement des échéances du prêt, ont cessé leur garantie à compter du 15 février 1995 au motif que Mme

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Champagne-Ardennes, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice, 2 / l'AGS

présent arrêt : Attendu que la société CA2B Dominguez, entreprise générale de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF

son assureur en application d'un contrat d'assurance multirisques habitation souscrit le 27 février 1996 auprès de la société Allianz Via, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD ; Attendu

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

de mauvaise foi, cette présomption ne joue pas à l'encontre de son vendeur qui ne peut être déchargé de sa garantie d'éviction qu'en établissant que son acquéreur a agi en connaissance de cause ; qu'en