", pour la passation d'actes de vente relatifs à huit immeubles ; "alors que, d'une part, de telles énonciations, qui révèlent non seulement que les versements étaient postérieurs aux actes faits relativement

E... à passer l'acte de vente du bien situé à Sarrians, lot n° 10 du lotissement La Paret et à passer outre un nouveau refus de comparaître de Mme N...

[M] coupable de fraude fiscale, alors : « 1°/ que lorsque l'acte par lequel l'acquéreur d'un terrain s'engage à en régler tout ou partie du prix en remettant au vendeur des lots compris dans l'immeuble

I... faisait sur cette partie de la construction, il n'avait rien à y faire, aucun ordre ne lui avait été donné pour travailler sur cette portion de chantier (...)

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la parcelle expropriée présentait des caractéristiques différentes de celles des parcelles objet des cessions amiables alors qu'elles se situent dans la même zone, se jouxtent partiellement et font partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ont négligé de procéder à cette formalité ; que néanmoins, ainsi que le faisait valoir la SCI Horizon 92 dans ses écritures d'appel, celle-ci a édifié des constructions sur la parcelle vendue et d'ores

vente aux enchères publiques de biens appartenant à ces sociétés ; qu'après deux folles enchères, ces biens ont été revendus à la société Château résidence de Terrides ; que celle-ci, prétendant qu'une partie

des hypothèques provisoires inscrites sur deux immeubles appartenant à M.

Ainsi qu'il l'a été indiqué précédemment, les parties restent taisantes sur leur situation financière actuelle.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 1989), statuant sur renvoi après cassation,

pas de nature à exclure l'application des règles régissant la servitude légale, la servitude conventionnelle pouvant n'avoir pour but que de désenclaver une parcelle, et souverainement retenu, d'une part

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 juin 2018, rectifié le 14 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (2e

utile d'un immeuble pendant 30 ans vaut titre de propriété; qu'en retenant, pour décider qu'ils n'avaient pas acquis la propriété par prescription, que les consorts Z... ne justifiaient pas sur l'immeuble

Y..., un immeuble à usage commercial et d'habitation, a délivré à M.

par les sociétés Les Noisetiers et Inter med retraite n'était pas, au moins pour partie, postérieure à l'établissement de ces mêmes comptes, ce qui rendait sa constitution de partie civile recevable,

conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(Meurthe-et-Moselle), 89°/ Monsieur Jean-Louis ZQ..., demeurant ...