Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 11 octobre 1994), que la société CIT Alcatel, ayant décidé à la fin de l'année 1986 de procéder au licenciement collectif d'une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du travail qui résulte de l'inexécution de cette obligation supposent que le poste auquel le salarié en contrat à durée déterminée est affecté présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent autorise le preneur à ne pas payer le

de préférence, dès lors qu'ils relèvent l'existence d'un concert frauduleux entre les parties à la cession ayant consisté à annihiler les effets du pacte de préférence en indiquant au bénéficiaire du

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slifergie, société anonyme, dont le siège est anciennement ... (2e) et actuellement ... à Paris

viabilité dès l'origine ; que la cour d'appel a accueilli cette prétention ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de l'annulation des cautionnements, alors, selon le pourvoi, d'une part

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adoma, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris

Z..., débiteur d'un terme précis, s'était obligé à exécuter son obligation le premier, en répondant à des dates fixées à des appels de fonds, aucun terme n'étant, en revanche, stipulé à la charge de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir uniquement prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre, d'une part, la Société HABITER AUTREMENT, et

à un contrat ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'inexécution reprochée au cocontractant est suffisamment grave ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande tendant au paiement

X... à son obligation d'exécuter de bonne foi ledit contrat de licence exclusive lui interdisait de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée par cet article 13, la cour d'appel a violé l'article

les intérêts de retard dus en cas de retard dans l'exécution de la condamnation judiciaire à une indemnisation correspondant à la valeur de leur bien, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties

cour d'appel a violé par refus d'application les articles 12 et 15 du règlement conventionnel minimal précité ; 4 / qu'un délai de forclusion qui n'a pas commencé à courir n'est pas opposable à la partie

, qu'elle avait décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, et alors, d'autre part, que ce licenciement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1993), que la société Zabatt frères Y...

fautive par le locataire de ses obligations justifiait la résiliation du bail à ses torts exclusifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à l'obligation

1985 ; 4 / qu'il résulte des articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 que, seules, les créances ayant une origine antérieure au jugement d ouverture et dues à cette date sont soumises à l obligation