-résidant au Maroc où ils avaient été recrutés, étant payés dans ce pays en dirhams, recevant des directives de Gérard Y... à Casablanca ou Agadir, étant régulièrement affiliés aux organismes sociaux

Pour condamner le vendeur à payer aux acquéreurs les frais de vente, l'arrêt retient que, la vente étant annulée, le vendeur doit restituer le prix qui lui a été payé et les frais attachés à l'acte.

primes de panier et de conduite ; Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 21 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer

Albert X... à payer à M.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Vitherm France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT Chimie

ce qui a été confirmé par ce dernier ; "que les parties civiles soutiennent que l'argument avancé par ces quatre témoins pour justifier l'organisation d'une audience extraordinaire le lendemain du jour

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts et de les condamner à payer à l'agent immobilier la somme de 30 000 euros au titre de sa rémunération, alors : « 1°/

Z... à payer une prestation compensatoire à Mme Y... ; qu'en considérant que les intérêts au taux légal applicables aux mensualités de la prestation compensatoire due à Mme Y... par M.

et condamne celle-ci à payer à M.

X... a refusé de participer aux heures de récupération ; que, le 23 septembre, il a été sanctionné d'une journée de mise à pied pour avoir abandonné son poste à l'ancien horaire, les 21 et 22 septembre

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de 20 jours de RTT soit dix jours en 2005 et dix jours en 2006, elle est également fondée, l'employeur ne pouvant utilement opposer que le salarié était payé

d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose

L... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse

une somme correspondant au coût de déblaiement du terrain, opération nécessaire à la poursuite de l'expertise ; Attendu que, pour condamner la SCI Sodim à payer à sa locataire ladite somme, l'arrêt

Vous avez 30 jours pour procéder aux démarches nécessaires pour transporter vos effets personnels au Luxembourg, ce transport, déménagement et installation seront payés par l'entreprise.

d'un ordinateur relié à une balise GPS intégrée au véhicule ( ) Ce point ne peut être effectué le lendemain car le rendu de la journée par le biais du système informatique doit être fait au jour le jour

Je n'ai pas eu le choix, j'ai signé le cas n°2.

précisant lors de leurs auditions que Nathalie Y... effectuait un dépassement sur la voie de gauche lorsque le véhicule de type 4x4 est arrivé à grande vitesse, s'est positionné à un mètre de son pare-chocs

La société Altran fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

; que, compte tenu de la déformation des véhicules, de l'angle de choc, de la position des voitures, de la visibilité des conducteurs, il avait considéré que l'angle de choc entre les véhicules était