convenues précédemment, sur le comportement des sociétés THEBAIS et Y...

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que l'URSSAF avait approuvé sa pratique lors d'un précédent

préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effet ; qu'en se bornant à dire que la capitalisation des intérêts serait ordonnée dans les conditions

d'un agent comptable et de services comptables eux-mêmes expérimentés ; que, dans ces conditions, M.

Pierre X..., congé auquel les présidents des sociétés locataire et bailleresse ont renoncé aux termes d'une convention conclue les 26 juillet et 2 août 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

CHAUVIN, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° E 18-18.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

le naufrage, transformé sans que par la suite cette transformation ait été signalée aux autorités maritimes afin qu'elles vérifient si les conditions de sécurité du navire se trouvaient réunies ; que

de commerce où je m'étais engagé à reprendre la suite du bail dans les mêmes conditions..."

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exécution ; qu'en l'espèce, la question posée est celle de savoir si M.

Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

contrôlée, tout en précisant que la pratique actuelle de l'entreprise était fondée sur les mêmes documents ; qu'en se bornant, pour décider que la société CTIO ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite

VIGNEAU, président Arrêt n° 803 F-B Pourvois n° M 21-21.047 K 21-24.496 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

réellement délivrés au FCP par les émetteurs des valeurs mobilières détenues au sein du fonds, a été détournée de son objectif initial par la multiplication des souscriptions de parts dans les jours précédant

premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application du second de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes

directeur général de nommer et de révoquer les employés et ouvriers ; qu'il résulte, cependant, de l'examen des conditions effectives d'exploitation de l'établissement, telles qu'exposées tant par

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 février 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

constructions qui seraient édifiées sur le terrain, sauf à un marchand de vin, le tout impliquant une destination commerciale " tous commerces ", à l'exception du commerce de marchand de vin, que les mêmes