Y... a cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,

Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Point graphic, les conclusions de M.

V... ayant pris sa retraite et cessé de participer à l'exploitation, le bail se poursuive au seul nom de Mme V... et l'ont informée qu'ils entendaient le céder à leur fils Z... à compter du 15 février

justification du montant exact par la production des relevés bancaires correspondants, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point

contrat de mandat, de régler les fournisseurs communs aux détaillants associés de la coopérative ; que les statuts et le règlement intérieur de la société Intersport France prévoient qu'en cas de cessation

Samy X... de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence Pro tech IDF intérim exerçant sous l'enseigne Emploi'lib en son agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte

de l'exploitation du fonds, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article

d'amende, ainsi qu'au paiement in solidum de 253 804 francs à titre de réparation civile ; "aux motifs que Claude X... était chargé de relations avec les clients de la société et notamment après la cessation

Paris, 20 mars 1997) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date, qui sert de point

mais encore à l'autorité du conseil municipal, à la foi qui est due à ses décisions et à la confiance en l'ordre social que la commune se doit d'inspirer ; que doit en conséquence être réformée sur ce point

n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Elogie devra faire cesser

l'action prescrite ; Attendu que la SCEA reproche à l'arrêt attaqué statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent déclarer une action prescrite sans caractériser le point

procédure civile en vue d' obtenir l'interdiction de cette diffusion ; Attendu que les sociétés BDDP et les Trois Suisses France font grief à l'arrêt de leur avoir ordonné sous astreinte de faire cesser

Lors de cette notification ou avis, l'employeur rappellera à l'inspecteur du cadre que celui-ci , d'une part , continue à bénéficier, malgré le licenciement ou la cessation du contrat de travail intervenu

; […] ; que la société Distribution Casino France qui du fait de la cessation volontaire de ses obligations contractuelles est à l'origine du conflit, supportera les dépens d'appel et sera déboutée de

par la SCP depuis le 30 septembre 2014; que le préavis de trois mois prévu dans la convention de mise à disposition a bien été respecté ; que non seulement ils sont restés en place mais ont en outre cessé

nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que selon le même article, la cessation

titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation

A CESSE D'APPORTER TOUT CONCOURS A LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X..., Y... Z...

AVISA L'ENTREPRISE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR RAISON DE SANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE 14729,52 FRANCS A TITRE DE