société Sopomat, il a fait supporter par cette société le paiement des mensualités de remboursement de deux prêts personnels de 4 et 5 millions contractés auprès de la banque de Polynésie ; que Y... prétend

immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents

de l'employée, Maria K..., apparaît particulièrement révélatrice des techniques utilisées par le prévenu ; qu'ainsi, au terme de son audition, elle indiquait aux enquêteurs que François B... dérobait

R... a notamment mis en cause, au cours de ses auditions, M. B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'un mandat, exiger l'intervention personnelle du mandant, qu'en présence d'éléments révélateurs d'une situation anormale ; qu'en jugeant que la SCP notariale était responsable pour avoir instrumenté

marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2000 où étaient présents

s'élèvent à 6 044, 80 euros TTC ; que le bâtonnier, en fixant les honoraires dus à 7 176 euros, somme supérieure à la facture du 24 juin 2008 et en constatant que ces honoraires avaient été payés, inclut

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M

Outre le fait que dans le cadre de son audition, M. V... A...

P... prétend que MM.

5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents

» et ce en présence de [K] [M] témoin de la scène, qui nous a relaté les faits.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sotep.

Y... ainsi que le procès-verbal d'audition de ce dernier qui faisaient état de ce qu'il avait été témoin direct des violences commises par Mme X... ; qu'en affirmant que « la société Anne Carole immobilier

[T] m'a présenté un avocat installé à [Localité 3], M. [I]. Je connaissais également depuis 1993, un avocat suisse, M. [W].

de l'ensemble des salariés ; que, compte tenu des montants en cause, de la mauvaise foi du prévenu qui n'a pas hésité à mettre en cause M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

laquelle était intervenue volontairement la société Groupadress, locataire-gérante du fonds de commerce de la société Lectiel, a, par l'arrêt attaqué, annulé la décision du Conseil en raison de la présence

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 novembre 2014, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende