en compte aucune prime ; qu'en conséquence le salaire de référence s'élève à la somme de 12 775,10 francs ; que Mme C... ayant une ancienneté de 3 ans et 3 mois au 10 décembre 1998, le montant de l'indemnité

Or, si la décision du 9février 2010 mentionnait les voies et délais de recours, en revanche elle n'indiquait pas, même sommairement, les raisons de la prise en charge, en droit et en fait.

X... et Y..., qui avaient chacun bénéficié d'un arrêt de travail d'une durée respective de 32 et 37 jours, se sont vu refuser le versement de la prime ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

X... et Y..., qui avaient chacun bénéficié d'un arrêt de travail d'une durée respective de 32 et 37 jours, se sont vu refuser le versement de la prime ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1990), que la société Fleck controls-Fleck Europe (société Fleck), dont les marchandises ont été volées

La société Salaisons celtiques fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée

rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la SCP Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur les troisième et quatrième moyens 3.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Que, selon la requérante, l'AMF aurait du mettre en oeuvre un premier critère constitué par l'analyse multicritère objective pour la valorisation des titre SILIC de façon autonome ; qu'en l'absence de prix

d'héberger ses parents, puis son père au lieu de son domicile, dans des conditions qui n'étaient pas de nature à constituer le non respect de la charge par lui contractée ; Sur le premier moyen, pris

Y... et X... des sommes au titre desdites primes pour les périodes considérées, alors, selon le moyen d'une part que le conseil de prud'hommes, en se référant à une comparaison de deux taux horaires différents

Y... sans référence à son mandat de gérant, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de

sans ambiguïté, du caractère inconditionnel du règlement et de l'indépendance de l'étendue de la garantie par rapport à l'éventuelle défaillance du donneur d'ordre à laquelle il n'est fait aucune référence

salariés dont la rémunération était supérieure à un plafond de sécurité sociale, et excluait de fait les autres salariés du bénéfice du régime » ; que l'institution d'une catégorie de salariés par référence

K... en 2017 qui doivent être pris en compte.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1999), qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2016

faite au sein de "chacun des groupes Jean X..., d'une part, RCFC Desbarbieux, d'autre part", suivie d'une phase d'information mutuelle entre les quatre entreprises, ayant abouti à un accord sur les prix