dès lors qu'il existait un autre procès pendant devant le juge de l'exécution et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il existait des contestations sérieuses faisant obstacle à la demande d'expertise

Cependant, les pièces produites, et en particulier le procès-verbal du conseil d'administration du 15 novembre 1996, démontrent un transfert des activités vers les sites d'[Localité 3] et de [Localité

de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de ce qu'implique un procès

de constatation d'infractions ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal, prise de ce qu'un agent de police ne peut dresser ledit procès-verbal qu'en uniforme, le jugement

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 334 du Code des douanes, si les personnes sont présentes à la rédaction, le procès-verbal précise que lecture du procès-verbal a été faite et que les

dressés par les autorités compétentes font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'il résulte du procès-verbal dressé qu'une bruine légère tombait et qu'aucune mesure de protection n'avait été prise afin

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal

; "alors que les juridictions doivent vérifier d'office leur compétence quand bien même elles ont été désignées par la Cour de Cassation pour connaître d'une affaire ; qu'il résulte du principe du procès

Après avoir, le 22 novembre 2017, notifié à la société LMC un procès-verbal d'infractions, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés.

de constat du 19 juillet 2020 et du procès-verbal d'investigation du même jour, la cour d'appel a relevé que M.

examiner l'éventualité de cette prolongation ; "que cette compétence des juges du second degré n'est, par ailleurs, pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le procès