Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde ou grave et d'avoir condamné la société J.

et en droit sur les chefs critiqués ; que le fait pour un exproprié d'avoir accepté la disposition du jugement ayant fixé l'indemnité d'expropriation pour l'une des parcelles objet de l'emprise ne lui

à la société ATA des factures d'honoraires que cette dernière n'a que partiellement payées ; que la société Syndex a assigné la société ATA en paiement du reliquat ; Attendu que la société Syndex fait

X... sa qualification et son coefficient précédents, et, par voie de conséquence, à payer au salarié la somme de 6 320 francs à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 1997) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

RTE EDF TRANSPORT a librement fait ce choix, voire l'a recherché, elle ne peut en conséquence invoquer un état de dépendance sous ce motif ; * une interdiction faite à une entreprise cliente de travailler

X... a la qualification de cadre coefficient 560 et de la condamner au paiement de diverses sommes résultant de cette qualification alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle avait expressément

grave par lettre du 29 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute

de don manuel et n'est, ce faisant, pas sujette au droit de mutation ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Nanterre a relevé que la procédure pénale engagée contre M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

acceptait provisoirement l'indice 550 en raison de la forte augmentation de salaire qui résultait de ce changement d'indice ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande, elle a fait connaître

de tirer sur un lapin ne constitue pas en lui-même un acte de violence susceptible de relever d'une qualification pénale ; que la qualification criminelle des faits reprochés au prévenu sera écartée ;

valoir que la clause litigieuse s'analysait en une stipulation pour autrui ; que le moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que la société Locabail n'a pas contesté, devant la cour d'appel, la qualification

et en droit, que la Cour entend adopter expressément, ont justement relevé que celui-ci avait fait l'acquisition par l'intermédiaire de Guy Z..., courant 1995, pour la somme de 310 000 francs payée en

une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel " ; que les compléments alimentaires ainsi définis doivent, de surcroît, selon l'article 6 de cette directive, faire

lourde avec mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle

refusé de procéder au développement des films ; qu'elles ont été licenciées pour ce motif le 27 novembre 1987 ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait

maintien en sécurité des installations de l'usine Malvesi à partir du commencement de la grève s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait