d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle

N° J 16-86.322 F-D N° 1996 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

retient que le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 20 février 2003, signifié le 28 mars 2003, constitue un titre de créance exécutoire au profit de la banque qui, n'ayant pas été remis

de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée à temps partiel en qualité de serveuse, le 24 novembre 1992, par M

X..., notaire, la société Tofinso a consenti à la société civile immobilière Sescan (la SCI) un prêt de 895 000 francs destiné à financer partiellement l'acquisition d'un "pas de porte" et l'aménagement

que, par arrêt du 9 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que Mme A... était titulaire sur les cédants d'une créance consistant en la différence entre le prix provisoire et le prix révisé

; que les conseils du mis en examen ne sauraient invoquer le caractère incomplet de la procédure transmise à la chambre de l'instruction du fait de l'absence alléguée de procès-verbaux d'exécution partielle

N° P 17-81.546 F-D N° 2957 CG11 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE, REJET et DECHEANCE M.

à ses frais, avant cette restitution, à la remise en état de la parcelle, - condamne in solidum la SIAGAT et M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M.

Or la société ne produit, pour l'essentiel, que des feuilles de route remises contre signature.

révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac" ; que l'opération de parrainage effectuée par le Club Dunhill ayant eu pour objet, au moins partiel

totale pendant quatre jours, du 22 juillet 1993 au 25 juillet 1993 inclus (sous réserve de l'imputabilité éventuelle de l'épisode dépressif) ; on peut considérer qu'il a été en incapacité temporaire partielle

cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun et a ordonné une mesure de remise

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1359 FS-D Pourvoi n° D 15-28.951 R É P U B

N° A 22-87.120 F-D N° 01332 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

N° R 19-84.109 F-D N° 491 CK 1ER AVRIL 2020 CASSATION PARTIELLE M.

retrouvées à proximité du cadavre de Nicolas Y..., au motif qu'elles ne lui appartenaient pas, l'expertise génétique confiée au docteur Z..., permettait de recueillir sur leur surface un ADN nucléaire partiel