visio-conférence ; qu'à la suite de quoi la cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour ; " alors que si en principe, le détenu qui a demandé à comparaître personnellement

d'une opération pour laquelle l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme a délégué sa compétence au conseil d'administration est établi au moment où le conseil d'administration fait usage

, INDIRECT ; ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE SUPPOSE L'USAGE DES BIENS DE CETTE SOCIETE DANS UN BUT PERSONNEL, OU POUR FAVORISER UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LES GERANTS

ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement aux termes du préambule de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage

Alain Y..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise

Les opérations qu'elle a effectuées, notamment à l'aide de la procuration que je lui ai consentie sur mon compte Barclays ont été réalisées pour mon propre compte et avec mon entier accord.

(pâle paraphrase) ; que cela démontre au contraire que deux personnes sont parvenues aux mêmes conclusions ; que le rapport Z... n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que

qu'à supposer que les juges aient pu entrer en condamnation, ils ne pouvaient le faire que sur le fondement de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, et que les éléments de l'infraction prévue et réprimée

de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction

ses véhicules à la société Renosol Nord et Est, devenue Veolia propreté nettoyage et multiservices Nord et Est (Veolia), puis SASU TFN propreté Nord et Est (TFN) ; que ATL et SNA ont été mises en redressement

d'abus de biens sociaux et a prononcé diverses condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'entre mars 1995 et août 1996, Roland X... a bénéficié de 526 996 francs encaissés sur son compte personnel

2000 Ekrem X... a émis deux chèques d'un montant respectif de 64 160 francs et de 40 000 francs tirés sur le compte de la SARL auprès de la Société générale qui ont été utilisés pour ses besoins personnels

la revente des locaux transformés en copropriété ; qu'enfin, Alain X... et Daniel Z... ont acquis sur plans, des locaux sans que le contrat de vente ou de règlement de copropriété leur interdise un usage

du téléphone n'est pas professionnel ; qu'à tout le moins, un usage personnel n'est pas présumé en vertu d'une présomption du fait de l'homme ; qu'en décidant que " le téléphone constitue un avantage

à l'exception d'incompétence soulevée par Eugène Y... dépendait de la réponse à apporter au défaut de connexité soulevé par Roger Z...

digitales au moyen de divers objets et sur B... des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage

sur les personnels se déclarant grévistes aux fins de mise en sécurité ; que, dans ce contexte reprécisé, il y a même quelques incohérences intellectuelles à considérer le délit d'entrave constitué, à

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.