D..., avocat du créancier saisissant, avait engagé sa responsabilité envers M.

[G] qui était le représentant de la société Aviva vie auprès d'elle, était fondée à croire qu'il traitait avec le préposé de Aviva en cette qualité, le seul fait que le plaignant ait pu avoir des doutes

du 30 juin 1975, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant

des organisations syndicales ; que le non-respect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en application de l'article 5 de la Charte Sociale Européenne et de l'article 11

qu'au soutien de ses demandes, la SNVB fait valoir qu'elle a remis au magistrat instructeur les quittances subrogatives régularisées par les neuf clients victimes des agissements de Philippe Z..., représentant

En effet, il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité

[F] (l'avocat), ont cédé à l'association et à la société Finadorm chacune 7 500 parts représentant l'intégralité du capital de la société LPA 50 moyennant 1 euro symbolique, sous diverses conditions.

plainte contre le prévenu pour harcèlement, écrits diffamatoires, vol et diffusion de photographies intimes ; qu'il expliquait à cette occasion que tous deux se connaissaient et exerçaient des responsabilités

manifestement mensonger que Patrice B... a adopté, dans les semaines ayant suivi l'accident, au sujet d'une délégation écrite en cours de formalisation, qui n'avait trait qu'aux relations avec les représentants

1382 du code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage de responsabilité

elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité

qu'ils provenaient de vol et sans exiger de ses vendeurs des justificatifs d'origine, sans identifier ni même rechercher si cette infraction avait été commise, pour son compte, par ses organes ou représentants

public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction, que la preuve de la présence et de l'audition du représentant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société Audit gestion études et partenariat, société à responsabilité

[F], qui avait la qualité de délégué syndical central CGT et exerçait en conséquence des responsabilités syndicales, avait droit à dix-huit jours de congé de formation économique, sociale, environnementale

présente le CDR Créances, ont produit à la procédure collective, leur créance résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre Y... et Simon X... entre les mains du représentant

du personnel équivaut à un licenciement constitutif du délit d'entrave, s'il intervient sans autorisation de l'inspection du travail; "que pour écarter toute responsabilité pénale, l'employeur doit

H..., ni d'ordre de mission, pour que ce salarié se voit confier principalement la responsabilité de l'informatique dans l'entreprise.

. ; qu'il a cependant sans doute méconnu les risques que représentait pour cette patiente atteinte d'obésité cette position prolongée au regard de la complication connue et possible que constitue l'hémorragie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Pariacabo, dont le siège