000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

visé par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1,

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1

ans de réclusion criminelle pour tentative de vol aggravé, vols et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1,

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

l'audience des débats, sur cette nouvelle qualification ; que faute de l'avoir fait, leur décision encourt la censure pour violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et infractions au Code de la route, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 10 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire, trois amendes de 1

amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 600 francs d'amende

elles entendent se prévaloir ; qu'ils ne peuvent légitimer leur abstention par le fait que l'irrégularité de l'enquête préliminaire diligentée le 7 mars 1997 et jointe à la procédure de violence avec arme

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre 1996 ; "aux motifs que le 11 mars 1995, vers 1

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1

_ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

U... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et, ainsi violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »