la troisième, à des amendes douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64

cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 64

alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 34 du placement en rétention administrative intervenu le même jour à 12 heures 30, ce retard de 64

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 1134 du Code civil, 63 de la loi du 25 janvier 1985, 64

la société VPO coupable des faits qui lui sont reprochés ; que, sur l'action publique, en ce qui concerne Gérard X..., dans le capital social de la société VPO, Gérard X... détient 1 480 parts sur 1 640

commissions rogatoires des 23 octobre 1987 (pièce cotée D 1277, procédure n° 61/87) et 9 mai 1988 (pièce cotée D 1501, procédure n° 40/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648

sorte que « pour apprécier le préjudice, il conv[enait] de déduire le placement qu'elle n'avait pas perdu, étant affecté au remboursement du prêt in fine actuellement échu, et dont la valeur [était] de 64

cession projetée, son fils bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64

redressement mais de la volonté exprimée par la banque avant cette décision ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985 et faussement appliqué l'article 64

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à verser aux époux [P] la somme de 64 094,31 euros au titre de leur préjudice matériel consécutif à l'abus de confiance qu'elle retenait

prononcer la nullité de la garde à vue et des actes subséquents, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles préliminaire, 63-3-1, 64

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 64

n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article L. 1111-2 du code du travail. 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64

droit à la demande de la défense, aux motifs qu'en l'absence de toute contestation du contenu des procès-verbaux d'auditions en garde à vue par l'accusé [M] [N], les conditions prévues par l'article 64

, somme à laquelle, pour le calcul de sa créance totale de 443 307, 29 francs doivent être ajoutés le montant du capital-décès versé par elle : 124 138, 96 francs (après déduction de celle de 14 291, 64

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Crédit mutuel voyages depuis le 2 janvier 1976, a été mise à la retraite à compter du 31 décembre 1995, à l'âge de 64

procès-verbal de travail dissimulé du sous-traitant opposable à l'URSSAF, exigence méconnue par l'URSSAF Rhône-Alpes dans la mesure où le redressement de la société AFC a été chiffré sur une base de 641