, déroge ainsi au principe fixé par l'article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu'est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

L. 621-9, L. et L. 813-1 du Code de commerce, 16, 160, 232 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1134 du Code civil et L. 162-12 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que le juge judiciaire devait surseoir à statuer et renvoyer au juge administratif la question préjudicielle que

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

novembre 2012 inclus, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation, et désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, que, lorsque la déclaration de pourvoi est formée par un fondé de

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, 5° ALORS QU'un établissement

faits invoqués. 2.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 615.21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

(Vald'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le pourvoi formé par la société SSPEE, société spécialisée pour l'Economie d'Energie, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

moment sur quel fondement il condamne la SAMA à garantie, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1786 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la SAMA avait été

5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Code de procédure pénale, l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, 6.2 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de