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Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve X... et de M.

Source officielle

civ3

613720cbcd580146773ee73d

Cassation

7 décembre 1988

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M.

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civ3

613720cccd580146773ee7bc

Cassation

20 janvier 1988

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Vincent, avocat

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civ3

613720cfcd580146773ee931

Cassation

9 novembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière La Belle

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civ3

613720cfcd580146773ee951

Cassation

19 octobre 1988

Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière

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civ3

613720d0cd580146773ee9ed

Cassation

27 avril 1988

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de Me Garaud, avocat de M.

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civ3

613720d2cd580146773eeabc

Cassation

6 juillet 1988

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Boullez, avocat

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civ3

613720d3cd580146773eeb1c

Cassation

9 novembre 1988

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

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civ3

613720d3cd580146773eeb1e

Cassation

9 novembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., de Me Gauzes, avocat du Syndicat des copropriétaires

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civ3

613720d4cd580146773eeba8

Cassation

2 mars 1988

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Guiguet

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civ3

613720d5cd580146773eec43

Cassation

26 avril 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière

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civ3

613720dbcd580146773eefae

Cassation

4 janvier 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des

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civ3

613720dbcd580146773eefcb

Cassation

22 mars 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

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civ3

613720ddcd580146773ef070

Cassation

8 février 1989

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M.

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civ3

613720ddcd580146773ef09f

Cassation

25 janvier 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C..., de Me Jousselin, avocat de M

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civ3

613720dfcd580146773ef1b2

Cassation

8 mars 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'aide technique et de coopération

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civ3

613720e0cd580146773ef262

Cassation

1 février 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy

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civ3

613720e1cd580146773ef2b0

Cassation

1 mars 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat

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civ3

613720e5cd580146773ef4a7

Cassation

18 octobre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts E..., de Me

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soc

613720e7cd580146773ef5ab

Cassation

9 février 1989

SIB), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de Mme Janine X..., demeurant ... à Bondy

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