Z... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable alors que celui-ci n'a pas été cité à l'adresse déclarée.

. ; que, si certes, les constatations médicales n'ont pas permis d'établir la réalité des faits invoqués par X...

Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (CERRU) a participé, en 1987 et

mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, que l'incident qui l'a opposé à l'un de ses collègues était un acte isolé, dû au comportement agressif de celui-ci

X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent était celui de Metz et que certaines des pièces fournies par M. X... étaient fausses ; Mais attendu que M.

attaqué (Nîmes, 3 mars 1998) d'avoir fait droit à cette requête alors que sous prétexte de déterminer le sens de l'arrêt à interpréter la cour d'appel a apporté une modification aux dispositions de celui-ci

X... alors que celui-ci ne serait pas domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en énonçant que M.

prud'hommes de Colmar, 27 avril 1993) d'avoir énoncé que le salarié avait été licencié pendant un arrêt de travail pour maladie, ce qui est faux, le licenciement ayant été prononcé après l'expiration de celui-ci

l'arrêt d'avoir décidé que le "relevé de conclusion" de la réunion du 19 décembre 1998 ne pouvait pas être analysé comme un accord collectif engageant l'employeur ou comme un engagement unilatéral de celui-ci

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que celui-ci n'a pas apporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal.

civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a retenu que ni l'état de santé de Mme X... ni celui

les premiers juges pour obtenir une solution différente à leur égard, la cour d'appel a retenu la nécessité pour les associés de la SCI La Meyerie de justifier d'un préjudice personnel, différent de celui

l'aviation civile ; alors, selon le GIE et ses membres, qu'en considérant que Pierre P... n'avait pas abusé de ses fonctions tout en constatant qu'il avait organisé à des fins personnelles son voyage et celui

titre des enfants majeurs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, il appartient à ceux-ci de s'en expliquer pour motiver sa décision ; que le simple fait de suivre des études, comme celui

l'assureur ne pouvait être tenu que dans les limites des conditions fixées par la police ; que s'ils ont constaté qu'il existait un marquage des ardoises, ils n'ont pas relevé qu'il correspondait à celui

Y... la charge de la preuve des éléments constitutifs du contrat de travail, a retenu que celui-ci ne justifiait pas avoir remis à la société l'exemplaire de son contrat de travail, qui aurait comporté

nullité du testament du 14 mai 2011 l'absence de désignation d'un bénéficiaire du contrat d'assurance souscrit par la défunte et l'intégration à l'actif de la succession des sommes dues en exécution de celui-ci

qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne, qui par erreur, se croyait