dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à établissement d'un plan social le 19 juillet 1996, qu'il aurait donc

constituant une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'a pas le pouvoir d'en suspendre l'exigibilité, fût-ce sur la recommandation de la commission ; que la cour d'appel a donc

selon le moyen, que, dans des conclusions d'appel laissées sans réponse, il avait fait valoir que son épouse avait admis qu'elle n'avait aucun droit sur un quelconque bien indivis et qu'elle ne pouvait donc

SAERP, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'était pas contesté que les travaux relatifs aux espaces verts s'inscrivaient dans le cadre général d'une opération de construction et qu'ils étaient donc

sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le quotidien "La Liberté du Morbihan" est un quotidien régional, que c'est donc

applicable à l'acte de chirurgie ; qu'ils ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article 22 de la nomenclature dans la mesure où cette majoration s'entend en pourcentage de la cotation et donc

la demande du Crédit national, en se fondant sur l'application des dispositions des articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen et qu'elle a donc

lui verser à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur et que l'arrêt n'est donc

nombre de personnes largement supérieur au maximum autorisé dans un espace clos et fermé, sans respect des gestes barrières, ne les exposait pas directement à un risque immédiat de contamination et donc

client de la banque, sous prétexte que son dommage ne peut s'analyser qu'en une perte de chance et que ledit client a seulement demandé la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a donc

[U] et que le tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail et qu'il convient donc d'annuler l'élection de M. [H] et de M.

Il sollicite donc une révision de sa candidature. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

Y... avait le pouvoir de modifier le contrat de travail de Dominique X... entre le dépôt de bilan et la cession ; que cette modification régulière du contrat était donc opposable à la SNC Pépinière Dijam

par la loi ; que Jean-Lucien X... avait détenu ès qualités de mandataire-liquidateur lesdits appareils et avait procédé à leur vente pendant la période visée à la prévention ; que le tribunal l'avait donc

d'innocence ne s'oppose pas à leur placement ou à leur maintien en détention dès lors qu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 144 du Code de procédure pénale sont établies ; qu'il est donc

poursuites", qu'au vu des procès-verbaux 439 et 444, "on ne peut déduire qu'il existe des indices d'infractions nouvelles commises au préjudice des forces armées françaises à l'étranger" et qu'il n'y a donc

28 février 1993, s'étant substituée à celle émise le 1er juillet 1992 dans le cadre du maintien en vigueur de ce protocole d'accord avait conservé également la même nature de garantie; que l'arrêt a donc

, et qui a adopté la date de cet arrêt en guise de point de départ du délai de réclamation pour déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Saville, a donc

1989, et qui a adopté la date de cet arrêt en guise de point de départ du délai de réclamation pour déclarer irrecevable comme tardive la réclamation formée le 23 décembre 1994 par la société Pleyel, a donc