l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle

société Renault Bail une somme calculée en fonction d'un loyer mensuel d'origine de 10 742,78 francs alors, selon le pourvoi, que le calcul étant en contradiction avec l'énonciation de l'arrêt selon laquelle

Bernard Y... les frais de pension d'un cheval de course confié à celui-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le prix de pension n'était pas dû pour la période pendant laquelle

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence

Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors « qu'en se déterminant pas des motifs qui ne permettent pas de connaître la raison pour laquelle il n'y avait

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle

X..., conducteur de la voiture avec laquelle son vélomoteur était entré en collision, ainsi qu'à son assureur, le groupe Présence assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle le Crédit foncier de

tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la dispense de l'entente préalable se justifiait par l'urgence manifeste dans laquelle

acquéreurs pour le motif qu'ils n'établissaient pas qu'ils auraient été insuffisamment renseignés ou mal conseillés dans le processus préparatoire ayant conduit à l'acceptation de la clause en vertu de laquelle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduit en annexe : Attendu que la société Faure (la société), à l'encontre de laquelle

(Metz, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté cette exception, alors qu'en ne recherchant pas, après avoir constaté l'existence d'instances pendantes devant des juridictions relevant d'Etats différents, laquelle

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la prescription biennale avait couru à son encontre à compter du 24 mars 1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette

coupable des faits poursuivis, alors que son avocat avait transmis par télécopie au président de la juridiction une demande de renvoi de l'examen du dossier qui n'est pas mentionnée dans le jugement et à laquelle

le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait précisé que la banque était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2019), la caisse du régime social des indépendants de Bourgogne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'Agence pour la sécurité sociale des indépendants, représentée

il était poursuivi et au soutien de laquelle était produit un procès-verbal n° 10703506, le demandeur faisait valoir l'existence d'un second procès-verbal n° 10703507 établi, à son encontre, pour une

justice grâce, d'une part, à un faux et d'autre part, à une attestation de connivence de la part de la préfecture ; que ceci concerne en outre une manifestation emblématique de la Corse au sujet de laquelle