par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ; que c'est à la date du prononcé du divorce qu'il faut se placer pour apprécier l'existence de disparités nécessaires pour que puisse naître

l'assignation ont été faites au nom et pour le compte de Prodim Ouest, dont les époux X... expliquaient qu'ils s'agissait d'un établissement de la société Prodim, dépourvu de la personnalité morale sis à Nantes

reprendre l'ensemble du passif commercial connu ou inconnu incombant au vendeur au jour de la cession et relatif au fonds cédé", étant précisé que ce passif comprendrait "toutes les dettes nées ou à naître

violation de l'article 1134 du Code civil; II) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître

le second projet de continuation "élaboré en cours de délibéré des premiers juges et soumis à la cour ne mérite pas davantage d'être retenu" sans dire en quoi ce projet n'était pas de nature à faire naître

la cour d'appel de Versailles, contesté sa récusation et demandé la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, sans expliquer en quoi cette circonstance pouvait faire naître

municipale, leur aspect dominant est celui de la provocation à la haine raciale (arrêt, p.8) ; "alors qu'il n'y a provocation à la haine raciale qu'à la condition que le propos incriminé tende à faire naître

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), Usine des tabacs de Nantes

valide, suppose des concessions réciproques ; que la validité de la transaction du 14 mai 1987 et la nature des concessions réciproques devaient être appréciées au regard des droits acquis ou à naître

bien, sans division matérielle des parts ; que l'article 815-3 du Code civil, propre à l'indivision, ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de bail à loyer, faute pour celui-ci de faire naître

paraît pas compatible avec les travaux qui lui sont demandés; 3°/ je ne voudrais pas qu'un accident quelconque vienne de ce fait altérer sa santé ou provoquer des problèmes concernant l'enfant qui va naître

avaient clairement constaté que les intéressés ne se trouvaient dans aucun lien de subordination à l'égard de l'UAP, et qu'un jugement du 30 novembre 1992 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes

même si par sa faute elle a concouru à la réalisation de l'accident ; qu'en retenant la responsabilité de l'une des deux victimes directes, assurée auprès de la CMAP, envers ses proches pour faire naître

procédure collective, le jugement attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction; que, d'autre part, les primes "d'étrennes 1993", qui n'auraient pu naître

codébiteurs solidaires est subordonné au paiement effectif du codébiteur qui prétend exercer ce recours; qu'ainsi, la créance du maître de l'ouvrage contre son codébiteur solidaire, l'entrepreneur principal, naît

l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rendu entre les mêmes parties qui avait décidé qu'il n'existait pas de lien de droit entre les demandeurs et la défenderesse à la présente instance ne faisait pas naître

provision au billet à ordre escompté par la BCEN n'a jamais été contestée par la société Intertour ni par la société CSOB et il était établi que l'hôtel, objet du contrat de construction qui a fait naître

du 1er septembre 1967 sont, aux termes de l'article 9 des statuts de la SCI, subordonnés au consentement des associés ; que, dès lors, la seule signification de l'acte aux associés ne pouvait faire naître

la cour d'appel de Versailles, contesté sa récusation et demandé la publication de la décision et l'indemnisation de ses frais irrépétibles, sans expliquer en quoi cette circonstance pouvait faire naître

l'installation de ce dispositif n'avait pas pour but d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens compte tenu des fréquents faits de vols qui avaient lieu dans les ''nail