la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir, outre la majoration de la rente allouée à Mme X..., la réparation de leur préjudice moral

février 2011 d'une rétrogradation avec affectation à un poste de conseiller de clientèle avec changement d'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral

titres et des actes de dénonciation des saisies-attributions alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que, même en l'absence de grief, la signification faite à une personne morale

la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

répercussions de l'accident sur l'activité professionnelle de la victime constituent un préjudice patrimonial soumis au recours des organismes sociaux, elles peuvent aussi être la cause d'un préjudice moral

. ; "alors que le viol suppose une contrainte, physique ou morale, exercée par son auteur, et concomitante de l'acte de pénétration sexuelle relevé ; que l'arrêt attaqué, qui, pour retenir cet élément

d'assurances GENERALI FRANCE ; " aux motifs qu'en interjetant appel au nom de la Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE, Me Presle n'a pas indiqué l'identité de l'organe représentant la personne morale

qui agit en justice ne peut pas être couverte et ne saurait donc être régularisée par l'intervention volontaire en cause d'appel d'une personne morale existante ; qu'en confirmant cependant, au profit

[X], condamné l'assureur à lui payer certaines sommes en réparation du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et du préjudice moral. 4.

à l'instance) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la signification, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale

à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment remplie sous astreinte définitive de 500 francs par jour, à compter du 8ème jour suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle

X... et vingt-sept autres personnes, qui ont exercé une activité salariée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui, après avoir pris leur retraite, sont venus s'établir dans

F... et huit autres personnes, qui ont exercé une activité salariée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et qui, après avoir pris leur retraite, sont venus s'établir dans le

préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions de droit commun ; qu'en refusant à Mme X... l'indemnisation de son préjudice moral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, dont le siège est Place de

Doulgeridis ; Attendu que la société Marchés usines Samu Auchan (la société Auchan) a été dite coupable de la contrefaçon de sept modèles de pull-overs, déposés par la société California le 7 décembre

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Mille pièces auto moto fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le professionnel, fût-ce une personne morale

- subis par la victime directe ; qu'en retenant que cette clause exclut de la garantie de l'assureur les dommages moraux subis par la victime par ricochet, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

du chef d'homicide involontaire en excluant la violation manifestement délibérée d'une obligation et ont déclaré, après requalification, la société [1] coupable d'homicide involontaire par personne morale

à raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mise en évidence par les opérations de liquidation de cette personne morale, il appartient au mandataire liquidateur de rapporter