XS..., Toussaint XH..., demeurant ..., 4°/ M. Emile H..., demeurant ..., 5°/ M. Michel Y..., demeurant ..., 6°/ M. Paul N..., demeurant ..., 7°/ M. Raoul C..., demeurant ..., 8°/ M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Banque populaire Mediterranée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

Guerlot, Blanc, Mmes de Cabarrus, Lefeuvre, Tostain, MM.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M.

Thomas, Mme Tréfigny, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

divers est restée identique, à savoir la somme de 1709,74 euros ; que cette somme est constituée des notes d'honoraires d'avocat et d'huissier, frais exposés au titre de l'instance dirigée contre la CA Touraine

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances

convention collective prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint

nécessaire ; qu'il en déduit que, sans démarchage, la société Thalès, qui était un important client de la société SBC Bat, ne pouvait, de son propre chef, imaginer que M. et Mme X..., installés en Touraine

positionnement d'un jour de RTT en lieu et place d'un jour férié Attendu que l'article L.3133 du code du travail précise: « que les fêtes légales sont des jours fériés (…1er Mai, 8 Mai…, La Toussaint