Y..., ou encore que ce dernier aurait au cours desdites auditions apporté des précisions, dans la mesure où il s'agit précisément, en présence d'indices graves et concordants de culpabilité, et en l'absence

de se pourvoir en cassation, a assigné la Seli en paiement de la part de la condamnation incombant à cette dernière, sur le fondement des articles 1213 et 1214 du code civil ; Attendu que, pour déclarer

de résultats n° 2065 et d'autres déclarations expressément visées (cotes n° 2 et n° 9 par l'ordonnance, ainsi que ses déclarations de chiffre d'affaires, qu'elle a d'ailleurs demandé elle-même à accomplir

de résultats n° 2065 et d'autres déclarations expressément visées (cotes n° 2 et n° 9) par l'ordonnance, ainsi que ses déclarations de chiffre d'affaires, qu'elle a d'ailleurs demandé elle-même à accomplir

X... au titre de l'insuffisance d'actif ; que sa part contributive, fixée à 300.000 € par les premiers juges en considération particulière à la créance déclarée par la société Cryospace, principalement

le délit de dissimulation d'emploi salarié suppose non seulement un élément intentionnel, mais également un élément matériel précisément déterminé et tenant à la non-remise du bulletin de paie, à l'absence

apos;agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, effectué en 2001, ainsi que des contrôles postérieurs, ont retenu à l'encontre de la coopérative Berria, l'absence

X..., de la SCP X... , de ne pas avoir effectué à temps la déclaration de sa créance dans la procédure collective affectant la société JAF, ce qui l'aurait empêchée d'obtenir le bénéfice de la compensation

1134 et 1275 du code civil ; 3/ ALORS QUE la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

X... s'est engagé à rembourser un prêt consenti par Mme Y... à la société dont il était le dirigeant ; qu'après liquidation judiciaire de la société, Mme Y..., qui n'avait pas déclaré sa créance au passif

la contradiction ; qu'en retenant, pour condamner la société Alians à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros seulement de dommages-intérêts, que son préjudice, né de ce que l'employeur n'avait pas déclaré

chômage, il était en droit de réclamer la totalité de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à son soixantième anniversaire sur six ans, soit 569.239,75 €, cette somme incluant forfaitairement l'absence

générale sur les activités polluantes (TGAP), l'administration douanière, à la suite d'un contrôle effectué sur place, a dressé à son encontre un procès-verbal de constatation d'infraction douanière pour absence

à la CPAM compétente ; qu'en revanche il l'a déclaré aux organismes auxquels il était tenu de faire des déclarations en fin d'année (impôts URSSAF), mais un mois après le décès d'Alexandre X... ; que

apparaître que du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, l'insuffisance déclarative porte sur une TVA brute éludée de 954 095 francs ; que du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, la TVA brute éludée, en l'absence

d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à rencontre de celui qui notifie ; que l'absence

Abdelakim Y... des seuls faits suivants dont la cour était saisie : - exécution de travail dissimulé par absence de déclaration d'embauche de M.

Y..., a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité, l'infirmant pour le surplus, a déclaré les prévenus coupables de blanchiment, a condamné Mme A... à 5 000 euros d'amende et M.

qu'il prend en charge ; que l'assuré ne saurait se voir opposer des questions auxquelles il n'a pas été appelé à répondre ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le soutenait l'assurée, l'absence

partie sur des éléments révélés par une vérification de comptabilité ou une vérification de situation fiscale d'ensemble non précédée d'un avis, et ce, peu important que soit imputée au contribuable une absence