le fait pour un employeur de priver son salarié du droit substantiel issu de l'article L.1226-10 du Code du travail, à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude, constitue un manquement

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

, retenant que la cour d'appel, alors qu'elle constatait que le salarié avait été en arrêt maladie jusqu'à la visite de reprise, avait fait une fausse application de l'article L 1226-15 du code du travail

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence de 4 mois AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1226-2 du code

L. 122-24-4 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la nature du licenciement intervenu, les parties ne se sont pas fondées sur des articles du Code du travail, alors que la lettre de licenciement

premier garçon-correspondant à un emploi de cadre-ainsi qu'un courrier du trésorier de cette écurie qui le confirmait, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code

L. 1226-2 du code du travail.

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

L. 1226-2 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même Code ; 2.

L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2007 ; que ce faisant, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont violé les articles L. 1226-10 du code du travail

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

L. 1226-4 du code du travail, n'ont pas été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin