1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que constitue une défense au fond, susceptible d'être proposée en tout état de cause

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 4.

après cassation dans la procédure suivie contre eux pour banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

312 et 316 du Code civil et, par refus d'application, les articles 311-7 et 322 du même code ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

barreau de Toulouse, a réclamé à Mme E..., dont elle avait assuré la défense dans plusieurs procédures de 1983 à décembre 1988, paiement d'un complément d'honoraires selon la procédure prévue par les articles

leurs ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

Compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

fiscale de France (X...), société anonyme, dont le siège est Les hauts de Villiers, 2, bis rue de Villiers à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

V..., alors « qu'interprétée à la lumière des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. B..., Mlles Z..., A..., Mohamed X... et M.

leurs ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72

X... de contester la réalité des préjudices qu'elle vise, la cour d'appel qui a opposé à l'avocat une transaction à laquelle il n'était pas partie, a violé les articles 2052 et 1165 du Code civil ;

455, 462 et 472 du nouveau Code de procédure civile, celles de l'article L. 122-8 du Code du travail et celles de l'article 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, la cour d'appel ayant relevé d'office

été organisé, au sein de la société Mussipontum, le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège, lequel était composé de 72

des créanciers alors, selon le pourvoi, qu'en cas de contestation portant sur l'admission d'une créance, les observations adressées par le créancier au représentant des créanciers, en application de l'article

000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles