selon le régime d'équivalence, dont elle conteste la validité, étant contraire à l'article L 212-4 du code du travail (ancien) en ce qu'aucun décret ne le prévoyait ; que l'article

L. 411-35.

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1999), que la société Papeterie principale exploitait un commerce de papeterie, vente de meubles, machines et articles

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 60 000 FRANCS LE

L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5.

vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ..." ; que l'article R. 4624-22 du code du travail dispose que « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale

35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 précité, tous les créanciers doivent, à compter du

X... s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires, vraisemblablement accomplies pendant les heures d'ouverture, à concurrence de 15 % des dites 35 heures, soit 5, 25 heures supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° D 22-22.677 Enoncé du moyen 35.

heures hebdomadaires ; qu'en rejetant l'intégralité des demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

53 et 55, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle l'a fait à l'égard de M.

société Consortium immobilier parisien (CIP), celle-ci a revendu, en 1983-1984, 8 lots composant l'immeuble, à la société Arevim ; qu'en 1986, la société Arevim a revendu 3 de ces lots, numérotés 12, 35

demandeur à la cassation, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), défenderesse ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Gérard X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Laboratoires dermatologiques Ducray, société

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles la surdité déclarée le 22

[ZK] [EX], domicilié [Adresse 31], [Localité 35], 21°/ M. [DA] [WT], domicilié [Adresse 30], [Localité 45], 22°/ M. [X] [MJ], domicilié [Adresse 68], [Localité 59], 23°/ M.