L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait pas la société Auto Guadeloupe au nombre des parties

arrêt : Attendu qu'en 1983, les époux X... ont remis entre les mains du notaire chargé de la vente d'une maison au profit des époux Y... la somme de 70 800 francs ; qu'en 1995, les époux X... ont assigné

à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du

; Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chacune

en référé le directeur de la publication aux mêmes fins ; que le juge des référés a déclaré nulle l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience

en référé le directeur de la publication ; que le juge des référés a annulé l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des

des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur

en référé le directeur de la publication ; que le juge des référés a annulé l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des

Trappes Lumière", sis ..., pris en la personne de son syndic, la société Seprime, dont le siège est 49, rue ..., 4°/ de la société Worex, venant aux droits de la société Damiani, dont le siège est Parc

Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris

assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'appel en garantie se distingue du recours subrogatoire en

Z..., sans faire état de cette qualité, leur a fait délivrer, le 12 février 1989, un commandement visant la clause résolutoire pour infraction aux obligations du bail puis les a assignées, le 27 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... a assigné ce dernier en référé afin, notamment, d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; que l'assureur a assigné devant le même juge des référés la société Elastique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions (Paris, 19 mars 1996), que, sur assignation de la CNRO, début

Y... a assigné M. X... en paiement de ses honoraires; que le 13 décembre l'assemblée générale des actionnaires a décidé la reprise du contrat conclu avec M. Y... ; Attendu que M.

était, en réalité, antérieure à l'assignation en séparation de corps, était un bien commun et avait été recelé par son époux qui devait être ainsi privé de sa part dans le bien ; qu'à l'appui de ses allégations

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z... alors que d'une part, il y aurait contrariété entre cette décision et une précédente ordonnance du 28 janvier 1997, prolongeant le maintien en rétention de M.