alors que la circonstance que la société Gerling Konzern s'était présentée sous le nom de Gerling France en mentionnant l'adresse de son principal établissement en France, ne la privait pas de la capacité

. et le notaire en restitution du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, en résiliation de l'acte ; Attendu que pour constater que la défaillance de la condition suspensive avait entraîné la caducité

du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écrits qui leur sont soumis ; que n'est pas régulière la signification par procès-verbal de recherches infructueuses effectuée alors que le requérant

P... n'était pas en capacité de procéder à une donation-partage de ses biens et de ceux de sa défunte épouse, le grand âge n'étant pas en lui seul un signe de débilité, d'autre part, par un courrier du

Q... bénéficiaire de la cession, titulaire du BPREA, possède les capacités professionnelles et les moyens matériels pour exploiter la Ferme [...] et vous demande d'ores et déjà le renouvellement dudit

dans ses motifs, jugé que la mesure conservatoire était caduque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la caducité

L... poursuivi pour homicide involontaire », le caractère juridiquement discutable, voire inexact, de l'information délivrée n'étant pas exclusif de la bonne foi et, plus précisément, du sérieux de l'enquête

la forme de leur présentation n'a pas été réglée par le Code de procédure pénale en sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu irrecevable en ses moyens de nullité au seul bénéfice du caractère

lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère

République d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit et de requérir, le cas échéant, l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire ; que le requérant

Y..., le juge chargé du contrôle des expertises a constaté la caducité de la désignation de l'expert, M. X... n'ayant pas procédé à la consignation de la provision dans les délais impartis ; que M.

de satisfaire les préconisations médicales ; que ce dernier n'a jamais répondu ; qu'un poste administratif, au demeurant non vacant, était difficilement envisageable dans la mesure où le requérant

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Verdier le coût des travaux supplémentaires en raison de sujétions imprévues apparues au cours de l'exécution du contrat, la cour d'appel, appelée à statuer sur l'exécution d'un contrat, bien que se référant

Par ailleurs, les requérants soutiennent que les décisions de prorogation attaquées étaient hors délai.

excluent toute prescription de médicament ou toute mise en place d'un quelconque traitement ; que l'objectif de l'établissement est éducatif et d'hébergement, et n'a aucune capacité

relèvent par nature de leurs statuts particuliers ; que dès lors, en considérant que la représentativité des organisations syndicales au niveau des sociétés France Télécom-Orange, qui détermine leur capacité

des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en se référant

(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des

sur la bonne gestion des affaires communales au cours d'une période électorale, c'est à tort que l'arrêt a subordonné l'appréciation de la bonne foi des prévenus à la démonstration par ceux-ci du caractère