estimaient dommageable et s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive à leur encontre, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'erreur de M. et Mme [U] n'avait pas de caractère

, immobilières ou financières n'affectant pas le caractère civil ; que l'activité de la S.C.I. est par conséquent constituée au moins partiellement par des acquisitions immobilières à vocation commerciale

Adida-Canac, avocat général, entendu en ses observations orales ; Motifs 3.

involontaire tant par la qualité de l'arme qui l'a provoqué que par la caractéristique du tir sur une cible mobile désignée devant être neutralisée afin d'empêcher ses agissements allégués et sa progression

d'appel, en se bornant à relever, pour caractériser la remise de sommes d'argent à Thierry Z..., que l'administration fiscale a estimé peu probable que le prévenu ait pu se constituer un patrimoine mobilier

personnelle ; qu'il n'a procédé à des paiements volontaires ni en avril 2015, ni en mai 2015 ni même en juin 2015 ; que c'est par la mise en oeuvre en juillet 2015 de plusieurs saisies de valeurs mobilières

coercitif ; qu'en se bornant ainsi à se référer, s'agissant du caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, à des considérations générales

machine ; que, s'agissant d'une opération de nettoyage des manchons eux-mêmes, l'employeur se trouvait, en conséquence, dans la situation d'impossibilité technique de protéger l'accès des éléments mobiles

Société LA GOSSE n'est pas de nature à écarter une clientèle habituée à une enseigne « MELCHIOR » ;- Mme Marie-Laure B... veuve X... et la SCI 5 RUE DES FRANCS BOURGEOIS ne démontrent nullement le caractère

légale au regard de l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en outre, le demandeur en nullité d'une adjudication ou d'une surenchère doit prouver l'insolvabilité de l'enchérisseur et le caractère

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Tropicana (la société) exploite un terrain de camping comprenant des emplacements loués à des propriétaires de « mobile home », dont Mmes X..., Y

candidats à l'acquisition sur l'absence de clientèle attachée au fonds de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité de la cession, l'arrêt retient que, s'agissant d'une cession d'un actif mobilier

Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la SCI a pour objet l'acquisition, la gestion, la location, la prise à bail et la mise en valeur de tous les biens et droits mobiliers

mais une issue de secours donnant rue Notre-Dame, et constituée de deux battants de porte en verre revêtus d'un affichage de grande dimension rappelle les "formules" du restaurant; seul un panneau mobile

X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en retraite anticipée, le 30 novembre 1997, en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-23.700 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Île-de-France mobilités

dans le groupe se réalise sur un base de rémunération équivalente » ; - par courriel du 31 mars 2009, [Y] [O] a indiqué qu'elle confirmait ne pas être « du tout mobile » ; - aucune pièce du dossier

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à faire constater que le refus, par la société Sogecam de renouveler le contrat de location d'emplacement de mobil

[Z] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à