une demande de paiement d'une heure au motif que la journée de solidarité était de 7 heures alors que le décompte opéré par la société portait sur 8 heures » ET QUE « subsidiairement, le salarié a demandé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... en raison de divergences sur le temps de travail de celui-ci ; que, contestant le caractère licite de cette résolution, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris du chef du caractère erroné du TEG, D'AVOIR débouté M.

subsidiaire de la garantie, qu'il n'y est pas mentionné en effet que cette couverture doit intervenir en cas d'absence d'assurance par ailleurs mais " en excédent " des garanties souscrites par ailleurs

MEDICA France le montant de la contribution à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom

lettre du 3 février 2006 pour défaut d'atteinte des objectifs prévus au contrat, défaut de commande depuis le 24 octobre 2005, insubordination à l'égard de la hiérarchie, offre à la clientèle de garanties non

purement esthétique et, sans dénaturation, que les photographies annexées au rapport d'expertise, qui confirmaient le caractère esthétique des désordres, permettaient d'en constater le caractère localisé

signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré ; que cet article, conçu en termes généraux, n'introduit aucune distinction suivant que les organismes ou institutions ainsi créés ont ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Z..., demeurant quartier Menjour à Came (Pyrénées-Atlantiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Z... ; que les enquêtes n'ont pas permis non plus d'établir que M.

à hauteur de 165.546,39 ¿ (conclusions de la société CARACTERE du 17 octobre 2011, p. 25 et 27), la cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, les

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° V 16-26.509 R