à la « caisse des français de l'étranger », organisme non affilié au régime général de sécurité sociale mais soumis à la législation française s'agissant de ses règles et fonctionnement, - le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes

X... à rembourser à la MFP la totalité des cotisations dont celle-ci s'était acquittée au titre de son affiliation à ces régimes, tout en constatant par ailleurs que le salarié n'avait jamais donné son

ponctuelle, pour régler les conditions de travail, sans préciser ces « consignes ou correspondances » qui ne seraient pas entrées dans le cadre des « opérations de transport » expressément mises à la charge

Elle juge également qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME X..., GERANTE DE SA SUCCURSALE DE BREST ET CHARGEE

RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, ALORS QUE LE CARACTERE GENERAL DU DECRET N°62-376 DU 6 AVRIL 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DISPOSE QUE LES PERIODES D'AFFILIATION

.. ayant exercé à compter du 1er mai 2000, une activité non salariée de conseil en informatique, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à son affiliation

preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge

contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié

Z..., qui est ressortissant algérien résidant dans son pays d'origine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 30 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge

depuis 1974, le réglement des primes à la production qui leur étaient dues conformément à la convention collective précitée, ainsi que la régularisation en cette qualité depuis la même date de son affiliation

lors de son adhésion un questionnaire de santé dans lequel il affirmait n'avoir pas subi d'arrêt de travail de plus d'un mois au cours des cinq années précédentes, lui a notifié la nullité de son affiliation

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1977 à 1981 par la société Clinique de Donville les sommes versées à des étudiants en médecine, chargés

redressement, n'exercent pas une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail sur le site de Behren, qu'en toute hypothèse, la société Ciltec, sur laquelle pèse la charge

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite